sci à l'ir détenue par holding à l'is

Une société de holding est donc une société qui en « tient » » d’autres, soit qui dispose de participations dans ces sociétés. Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux cessions d'immeubles réalisées occasionnellement par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). Pour une SCI IR mature, cette solution peut représenter de nombreux avantages. Les revenus du patrimoine qui vont être perçus par la société seront soumis à l'IS au taux réduit. 1 J'aime. Dans une SCI à l’IS, elle ne bénéficie pas des abattements pour durée de détention (ils permettent l’exonération complète de plus-value au bout de 30 ans) applicables aux particuliers et aux associés de SCI à l’IR. Le bénéfice imposable d'une SCI soumises à l'IS est imposé à 15 % sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices, ce montant étant apprécié par période de 12 mois, puis 33,1/3 % sur le reste de ses bénéfices. Cette possibilité est ouverte par les dispositifs prévus aux articles 239 bis AA et AB susvisés. La holding est une société dont l’objet est de détenir (de l’anglais hold) des titres de participation.Une société holding peut également avoir une activité propre, liée ou non à celle de ses filiales. La trésorerie nette d'impôt dégagée par la société pourra être récupérée par l'associé sans constater de distribution de dividendes, l'associé détenant … Du coup, durant 15 ans, la société amortie le bien, et donc baisse du résultat de la société. Alternative 3 : Apporter les parts à une SC holding IS . Il est possible de passer de l’IR à l’IS en cours de vie sociale. L’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel la SCI souhaite passer à l’IS. ... enfants etc. Si l’option à l’IS est définitive, le retour à l’IR est cependant possible. Que le bénéfice soit distribué ou non il est imposé au stade de la SCI. La détention de la une propriété par une société à l IS est provisoire !! Gérer un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une SCIrevêt de nombreux avantages. La plus-value ainsi réalisée est déterminée au niveau de la société (c'est-à-dire en fonction de la date d'acquisition et de cession du bien par la société), mais elle est imposable au Je possède une Holding IS qui va détenir ma SASU Consulting IT en IS, ma SAS restaurant (2 associés) en IS et une SCI à l’IR qui va détenir mon bien principal pour y vivre. A) La SCI : Le principe de l’imposition sur le revenu. CAA Lyon 20-3-2018 n° 16LY04400 . Imposition des revenus à l'IS et remboursement du "compte associé". En revanche possible de vendre la SCI en cas de cession du bien et non le bien lui-même. Concernant le régime mère-fille, ce dispositif fiscal permet d’éviter la double imposition (lorsque les filiales versent des dividendes) et d’optimiser son imposition au sein d’un groupe. Formalités à remplir La SCI est à l’IS (Impôt sur les Sociétés) ¶ Le montant du crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, au même titre que les autres crédits d’impôt. Prise à l'occasion de la cession d'un immeuble, la décision d’une SCI d’allouer à l'un de ses associés un supplément de distribution n’a pas d’incidence sur la nature et le calcul de la plus-value réalisée ni sur ses modalités d’imposition. Détenir sa résidence principale par le biais d’une SCI est juridiquement possible. La société holding (on dit aussi bien « un » que « une » holding) permet d'englober plusieurs sociétés dans une unique structure juridique. Toutefois, si la SCI veut récupérer les lieux, elle doit respecter un … Je prends la comptabilité d'une SCI a l'IR avec comme associé une personne physique 1% des parts et une holding IS 99% des parts. Résidence principale détenue par une société à l’IS. https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/sci-ir-ou-sci-is-fiscalite Lorsque le logement est détenu par une SCI à l’IR et que le logement est mis à disposition à titre gratuit à un des associés qui en fait sa résidence principale : la plus-value sera exonérée en cas de vente de la résidence principale ou de la vente des parts de l’associé. 1- Avantage de l’amortissement en SCI. Dans cette hypothèse, l’ensemble de ses bénéfices seront soumis à cet impôt (même ceux issus d’une éventuelle activité civile). On parle ici de fiscalité opaque, en opposition à la fiscalité dite transparente des SCI à l’IR. Quels sont les critères de choix ? La transformation d’une société de capital (SCI/IS) en société de personnes (SCI/IR) emporte l’application des conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. En ce sens que la cession de valeurs mobilières d’une entité soumise à l’IS est imposée selon les modalités des articles 150-0 A à 150-0 E du CGI. Tout le monde ne situe pas toujours ce que recouvre précisément ce mot qui évoque aujourd’hui l’univers de la finance et des OPA d’envergure. En conséquence, la sortie de l’immobilier amènera à constater des plus values importantes soumises au taux de l’impôt société normal de 33,33 %. En effet, dans la SCI à l’IS le résultat est déterminé en tenant compte de la quasi-totalité des charges réelles, ainsi que d’un amortissement de l’immeuble, ce qui est exclu à l’IR. Vous vous rendez compte qu’il va falloir refaire la toiture sur l’un de vos immeubles et que cela va vous coûter 40 000€. Cela permet notamment de surseoir aux difficultés de l’indivision. Contrairement à l’IR, avec l’IS, c’est la SCI qui va être imposée. Le fruit de cette cession entrera dans l’imposition IS de la holding. Si l’administration parvient à remettre en cause le lieu du siège réel d’une société étrangère et à établir que celui-ci se trouve en France, la société se trouvera soumise aux impôts français et en particulier à l’IS, du moins dès lors que ses résultats sont rattachables au siège. La SCI étant une société de personnes, elle est par principe soumise à l’impôt sur le revenu. Liberté de réinvestissement. Les associés peuvent néanmoins choisir le régime de l’IS, qui peut selon les cas se révéler plus avantageux. Le démembrement de parts sociales de SCI . Si la holding à l’IS détient 100% d’une SCI iR, alors le résultat de SCI IR se fera sur les regles de l’IS. Les deux régimes, IS et IR… En achetant ce pack , vous avez ainsi accès, chaque année, à ces mises à jour directement depuis votre espace personnel (modification du guide et/ou du simulateur). Je suis propriétaire d’un ensemble immobilier détenu au travers d’une SCI à l’IR. Aujourd’hui je souhaite poursuivre l’acquisition d’autres biens immobiliers et mes conseils me proposent la constitution d’une Holding à l’IS de type SCI ou SAS qui détiendra les parts de SCI à l’IR. Du coup l’ensemble des revenus vont basculer aux BIC. Le résultat d’une SCI à l’IR sera donc déterminé en fonction de la qualité des associés. Comme pour toute création d’entreprises du type SAS, SARL ou SASU, cette procédure est subordonnée à des formalités ainsi que des obligations de statuts et d’immatriculation. Une SCI peut être détenue à 100% par une société soumise à l’IS. Fiscalité des bénéfices dégagés à la vente pour les Sociétés Civiles Immobilières. L’imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) et des plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien immobilier dépend du régime fiscal choisi par les associés de la SCI. L’argent gagné par une SCI peut être imposé soit à l’impôt sur les revenus (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS). En tant que telle, elle est considérée comme une personne morale avec une existence juridique propre. Voir ce lien pour plus de précisions : ici Je ne sais pas si il y a un avantage fiscale à faire ce montage. Si le bien est détenu à titre onéreux alors la SCI devient imposable et chaque associé déclare alors des revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, l’ensemble de ses bénéfices seront soumis à cet impôt (même ceux issus d’une éventuelle activité civile). Les revenus du patrimoine qui vont être perçus par la société seront soumis à l'IS au taux réduit. Mais attention, l’option est irrévocable. Par exemple: une SCI qui fait une location meublée de quelques semaines tous les ans, serait passible de lâ IS à cause du caractère régulier (tous les ans) de son activité. Si les associés de la SCI sont des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant d’un régime de bénéfices réels : chaque associé doit déclarer, pour sa quote- part, les revenus afférents à cette activité suivant les règles applicables au régime fiscal d’imposition de ses bénéfices sur sa déclaration de résultats (IS, BIC ou BA) ; Découvrez la Fiscal News INELYS à ce sujet. Il est ainsi plus aisé entre membres d’une même famille de pouvoir procéder à des achats de parts de SCI familiale plutôt que de devoir vendre un bien pour ensuite répartir des sommes entre les ayants droit. La société ne paie pas d'impôts, en revanche, chaque associé est imposé par rapport aux bénéfices qu'il perçoit en fin d'exercice, annuellement (le montant de ces derniers est fixé par rapport à son nombre de parts. Une fiscalité à l’impôt sur les sociétés pour la SCI. la sci doit faire une double liquidation de ses résultats , une pour l'associé personne physique ( résultat avant amortissements soumis à l'IRPP )... Alors, sachez qu’en cas de passage d’une SCI soumise à l’IR à l’IS, l’amortissement doit impérativement faire l’objet d’une comptabilisation. Cependant, celle-ci s’avère être très contraignante si l’immeuble détenu par la société est cédé en cours de vie sociale. Publié le 06/07/2018. Le bien est détenu en direct ou à travers une SCI IR : il n’y a plus ou peu d’intérêts de prêt à déduire et le bien est loué à une entreprise (qu’elle soit ou non contrôlée par le propriétaire des murs). Que vous décidiez de créer une SAS ou SCI, vous pourrez choisir entre deux types d’imposition : l’IR ou l’IS. Ces dividendes sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu) entre les mains des associés après un abattement de 40%. Ce régime est fondamentalement différent du précédent. Une SCI peut être détenue à 100% par une société soumise à l’IS. Bonjour à tous, Quelqu’un pourrait m’éclaircir ce qui serai le mieux à faire dans mon cas. Chaque SCI détient un immeuble de rapport et chaque SCI a accumulé 20 000€ de trésorerie. Une SCI peut, d’un point de vue pratique, proposer des logements en meublés si elle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS). https://www.corrigetonimpot.fr/impot-revenu-foncier-sci-is-societe Une holding immobilière est souvent une holding SCI. Robur a tout à fait raison. Il y a un calcul selon les résultats fonciers et un autre en BIC. BIC qui entreront dans les résultats de la société et... Ce type d’amortissement ne permet donc pas d’avoir une réduction d’impôts. Conséquences de détenir sa résidence principale via une SCI. Holding vient littéralement du verbe anglais « to hold » signifiant tenir. Ce n’est que dans le cas d’une SCI créée au Luxembourg que la cession de parts sociales de cette SCI n’est pas soumise à l’imposition des plus-values en France. Si la SCI est soumise à l’IR, la cession des parts sociales fait apparaître une plus-value soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. À l’inverse d’une SCI à l’IR, une SCI à l’IS va vous permettre de déduire de votre résultat toutes les charges en lien avec votre SCI. (Cela signifie que vous pouvez encore faire « disparaître » vos revenus fonciers 2020 !!!) Le prix de cession pourra être réutilisé librement par la holding, sous réserves que ces activités soient autorisées par son objet social. Il est ensuite reporté sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD. L’apport des immeubles Les associés de la SCI seront imposés au prorata de leurs droits, au taux de 19%, majoré des prélèvements sociaux. D'autre part, va se poser le problème de l'intégration fiscale. Quelles sont vos solutions avec et sans un montage en Holding? Les deux tiers des entreprises de moins de 250 salariés sont détenues via un holding. En règle générale, la SCI est imposée d'office, sauf option contraire, à l'IR (imposition sur les revenus). Comme vous devez le savoir, si une mère et une fille sont imposés à l'IS et si la mère détient au moins 95 % du capital de la fille, le groupe peut opter pour l'intégration fiscale. Le résultat pour la holding se calcule également comme l'associé à l'IR (pas d'amort, pas de déduction … De plus, dans une SCI à l’IS, la plus-value est calculé à partir du prix d'achat diminué du montant des amortissements comptabilisés. Mais comment expliquer au fisc la non-rémunération des c Ce guide est mis à jour régulièrement selon l’évolution de la fiscalité concernant les SCI à l’IS . En tant qu’associé, vous ne serez imposé qu’à hauteur de vos dividendes. Que la SCI soit soumise à l’IR ou à l’IS, si cette SCI est immatriculée en France, elle est imposable en France. L’avantage réside dans l’ amortissement comptable fictif, plus facile que dans une SCI soumis à l’impôt sur les sociétés. Si le cédant des parts de la SCI est un non-résident établi dans un pays de l’Espace Economique Européen (la Suisse n’en fait pas partie), la PV immobilière est taxée à 16%. Une société civile immobilière est une structure juridique très facile à constituer. À ce titre, la société civile immobilière possè… Elle verse également les prélèvements sociaux dus au prorata des droits sociaux détenus … Dès lors, une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne peut aucunement distribuer ses dividendes aux associés. Pourriez vous me confirmer que c'est toujours une déclaration 2072 à faire. Par principe, la Société civile immobilière (SCI) est soumise à L'occupant n'a donc aucun droit à rester indéfiniment dans les lieux. La gestion immobilière est en outre facilitée lorsque l’on est plusieur… Donc lorsque vous intégrez la holding, pensez à lui attribuer 90% voire 99% des parts pour ne pas être bloqué. IFI : prise en compte de l’immobilier détenu via des SCI. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) concerne les foyers fiscaux qui détiennent un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros en valeur nette. À l’instar des sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…), les SCI peuvent également L’amortissement des biens immeubles détenus par la SCI n’est pas inclus dans le calcul du bénéfice. La holding à l IS detient l usufruit et la sci à l IR la une propriété. L’IFI concerne les biens et les droits immobiliers détenus directement et … Je suis habituée à faire la comptabilité de SCI à l IR quand les associés sont à l'IR. Dans une SCI à l’IS, elle ne bénéficie pas des abattements pour durée de détention (ils permettent l’exonération complète de plus-value au bout de 30 ans) applicables aux particuliers et aux associés de SCI à l’IR. Aujourd’hui je souhaite poursuivre l’acquisition d’autres biens immobiliers et mes conseils me proposent la constitution d’une Holding à l’IS de type SCI ou SAS qui détiendra les parts de SCI à l’IR. Cette modalité déclarative s’effectue dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Imposition des revenus à l'IS et remboursement du "compte associé". Ce principe d’imposition est détaillée dans l’article opposant ces deux modes d’occupation du bien détenu par une SCI. Une société holding pour échapper à l'impôt sur les dividendes. Les principaux avantages du montage holding SCI sont les suivants: Gestion de trésorerie du groupe – Vous pourrez conclure des « conventions de trésorerie ». Faisons un bref retour sur la question. La mise à disposition gratuite d'un bien, même si l'associé en paie les charges et impôts, n'entraîne pas l'existence d'un contrat de bail. On ne peut plus … 2°)- Le taux réduit d'imposition des bénéfices se substitue dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de … Les plus-values immobilières pour une SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) Il n’y a aucun abattement pour durée de détention dans le cas d’une SCI à l’IS pour les plus-values immobilières. Le montant de cette plus-value sera directement ajouté aux résultats de la SCI. De ce fait, les bénéfices dégagés seront soumis à l’impôt sur les sociétés. Lors de la création de la sci, vous pouvez opter pour l’is (choix définitif). Ainsi, la SCI devra se décider avant le 31 mars 2020 pour un passage à l’IS en 2020. Elle consiste pour le chef d’entreprise à créer une société holding qui détiendra les titres de la SARL. SCI à l'IR détenue par une SAS à l'IS - Devenir Rentie . Bloc "A lire aussi" Ce point est fondamental car le coût fiscal d'un projet de financement immobilier a un impact direct sur la rentabilité de l’opération. La Société civile immobilière devra s’acquitter d’un impôt sur les sociétés et tenir une comptabilité. À noter que la fiscalité appliquée à la SCI soumise à l’IR concerne les règles fiscales des impôts fonciers. La société de personnes verse, au service de la publicité foncière ou au service des impôts, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés présents à la date de la cession soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values des particuliers (CGI, art. À noter que la fiscalité appliquée à la SCI soumise à l’IR concerne les règles fiscales des impôts fonciers. Les revenus que vous percevrez de la sci … Ici, c’est la SCI qui s’acquitte de l’impôt. La SCI, société civile immobilière, est en principe soumise de plein droit à l’IR, sauf à pratiquer de façon habituelle la location meublée. • Lorsque la SCI est soumise à l’IR, les associés voient leur quote-part de résultat imposée à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers, et ce même s’ils n’ont pas été effectivement appréhendés. À la fin de l’exercice, les associés pourront percevoir le bénéfice en fonction du nombre de part que chacun détient dans le capital sous la forme de dividendes. Une SCI est effectivement une entreprise. La SCI opte pour l’IS et loue en meublé . 150 VF). Ici, c’est la SCI qui s’acquitte de l’impôt. Vous pourrez même l’occuper gracieusement sans risquer l’abus de droit, contrairement à la SARL de famille. Il n’existe pas de régime de sursis d’imposition dans cette hypothèse. Les revenus de cette trésorerie bénéficieront principalement aux enfants. La constitution d’une SCIpeut être décidée et mise en place comme un outil efficace de la gestion et de la transmission du patrimoine immobilier. Si votre holding acquiert des parts d'une SCI à l'IR, pas de soucis, sauf que le holding est imposé à l'IS et donc les bénéfices de la société fille seront imposés à l'IS pour la côte part. La SCI est une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier. Comme toute société civile, elle est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu. Si vous n’avez pas de monta L’impôt des SCI soumises à l’IR. Dans les SCI soumises à l’IR, les associés sont directement redevables de l’impôt sur les bénéfices. On applique ainsi le régime des sociétés de personnes. Ainsi, le résultat doit être déterminé au niveau de la société et les associés seront imposés sur la quote-part de résultat leur revenant. Par exemple, imaginons un couple qui créé une SCI avec ses enfants, SCI familiale au capital de 1.000 euros détenue principalement par les enfants, et qui possède 1.000.000 d’euros de trésorerie en contrepartie d’apports en compte courant des parents. Si lâ associé est une personne morale, il sera soumis à lâ IS, tandis que si lâ associé est une personne physique, il sera imposé à lâ IR. Les titres sont détenus par une société soumise à l’IS Lorsque les parts de la SCI sont inscrites à l’actif d’une société soumise à l’IS, la plus-value de cession des droits sociaux est imposée selon le régime des plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS. L. 212-1) en premier lieu, dont les parts sociales donnent droit pour les associés à l’attribution d’une fraction d’immeubles construits ou acquis par la société. Pour que cet avantage s'applique, la holding doit être soumise à l'IS. Le taux de l’IS est de 33,33% et sera progressivement réduit à un taux de 25% en 2022. guillaume86 (Couturier) septembre 1, 2019, 7:46pm #13. Mode de calcul . La trésorerie nette d'impôt dégagée par la société pourra être récupérée par l'associé sans constater de distribution de dividendes, l'associé détenant … Cette quasi-exonération ne s’applique pas aux cessions de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, etc.). La holding et ses filiales doivent être soumises à l’IS (impôts sur les sociétés), il n’y a pas de SCI à l’IR ; Les dates de clôture d’exercice du groupe doivent être les mêmes. Dans une SCI à l’IR, cette difficulté peut être compensée par la perspective d’une exonération de la plus-value après 30 ans de détention. Le choix du régime de l’IR ou de l’IS dépend avant tout de l’objectif de votre SCI. En revanche, les plus-values sont généralement nettement plus importantes pour les SCI à l’IS. – les SCI d’attribution (CCH, art. Les bénéfices de la SCI à l'IR remontent directement dans la holding. Comme mentionné auparavant concernant la fiscalité de la SCI, seules les SCI assujetties à l’IS ont la possibilité de procéder à la distribution de dividendes. Imposition à l’IR ou l’IS pour votre SCI avec une location meublée ? 1°)- Une seule SCI peut tout à fait ne détenir qu'un seul immeuble. sci détenue par une société à l'is; Fév 11, 2021. sci détenue par une société à l'is. Par rapport à « l’option IS » classique il faut y regarder à 2 fois : Pouvoir supprimer les revenus fonciers rétroctivement au 1er janvier de l’apport. Il n’existe pas de régime de sursis d’imposition dans cette hypothèse. Si l’associé est une personne physique, celle-ci sera imposée à l’IR ; si l’associé est une personne morale soumise à l’IS, c’est la fiscalité des sociétés qui s’appliquera. Si la SCI à l’IR est détenue par une holding, vous ne payer pas d’impot à titre personnel, l’impot étant par la société holding. Comme son nom l’indique, c’est avant tout une holding. La SCI opte pour l’IS et loue en meublé . Une SCI peut, d’un point de vue pratique, proposer des logements en meublés si elle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une Holding détenant trois SCI. La SCI relève de l’impôt sur le revenu (IR) La plus-value réalisée du fait de la cession des parts sociales d’un associé d’une SCI à l’IR relève du régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers. Donc si je comprend bien, si une SCI génère 20k de bénéfice avec une SCI à IR avec 1% détenu par une personne physique et 99% avec une holding IS. Fiscalité des bénéfices dégagés à la vente pour les Sociétés Civiles Immobilières. La valeur des parts correspond à celle des immeubles auxquels elles donnent droit. On veillera à ce que la comptabilité (dont la tenue n’est pas rigoureuse pour les SCI imposées à l’impôt sur les revenus) soit correctement tenue de manière à ce que l’établissement du prix soit le plus juste possible. Tour d’horizon des avantages concernant l’amortissement de la SCI à l’IS (impôt sur les sociétés) et de l’amortissement comptable SCI IR (impôt sur le revenu). Je suis propriétaire d'une EURL faisant de la location meublé (l'ensemble des biens sont payés à 100%) détenu par une holding. L’apport des immeubles Les associés de la SCI seront imposés au prorata de leurs droits, au taux de 19%, majoré des prélèvements sociaux. Toutes les charges supportées dans l’intérêt de la SCI sont déductibles de son bénéfice. L'affectation du résultat n'a pas d'incidence sur l'imposition du résultat. Le traitement fiscal des revenus tirés de la location des biens immobiliers est radicalement différent selon que l’on se trouve dans une SCI soumise à l’IR ou à l’IS. De plus, le retour à l’IR est également possible si l’obligation, ayant rendu de plein droit l’assujettissement de la société à l’IS, n’existe plus. Article mis à jour le 20 février 2021. Je suis propriétaire d’un ensemble immobilier détenu au travers d’une SCI à l’IR. Au-delà des titres, c’est en réalité l’immeuble qui est cédé. Créer une SCI en quelques clics. 2 possibilités pour intégrer votre holding dans votre ou vos SCI : - Vous la mettez en place dès le départ, en montrant à la banque le montage avec la holding qui possède des parts dans la SCI. Le dispositif PINEL dans le cadre d’une SCI On considère que la holding … La holding détient donc des parts de tes. 15 ans max. bonjour, j'ai une SCI à l'IR qui est detenu en partie par une personne physique et en partie par une société commerciale à l'IS. L’assujettissement à l’IS permet également de structurer votre bien en holding. Et cela que la société civile soit transparente ou imposée à l’IS. bonjour, j'ai une SCI à l'IR qui est detenu en partie par une personne physique et en partie par une société commerciale à l'IS. quelle est le régi... Lorsque la résidence principale est détenue par une société à l’IS et mise à disposition (qu’elle soit gratuite ou onéreuse) ou loué à l’un des associés qui en fait sa résidence principale, l’exonération des plus-values immobilières pour vente de la résidence principale ne s’applique pas. Le gérant aura la charge de fournir le bilan à l’associé partant. De plus, dans une SCI à l’IS, la plus-value est calculé à partir du prix d'achat diminué du montant des amortissements comptabilisés. Lorsque l’investissement immobilier est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI à l’IS ou à l’IR, la donation ou la succession ne purge pas la plus-value. Pour en bénéficier, votre holding détenant les SCI devra ainsi opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). En revanche, l’inverse n’est pas possible : l’option à l’IS est irrévocable. Encore une fois, les règles fiscales applicables ne sont pas les mêmes selon que la SCI relève de l’IR ou de l’IS. Tel le serpent de mer, la question du recours à l’impôt sur les sociétés (IS) pour acquérir, détenir, et céder de l’immobilier n’a jamais trouvé de réponse claire. La mise à jour 2021 est effective. ), la détention même minoritaire d’une autre filiale (la SCI du chef d’entreprise par exemple) ou encore un projet de croissance externe, sont autant de motifs qui justifient, au moins en partie, la création d’une société holding. quelle est le régime d'imposition ? La forme juridique des sociétés détenues par une holding n'a aucune incidence. La SCI peut néanmoins vouloir payer son propre impôt et opter ainsi à l’IS. L’IS est également un choix intéressant lorsque le taux d’imposition personnel des associés est supérieur à 28 %.

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