droits de succession assurance vie après 70 ans
Avec l’allongement de la durée de vie, il n’est pas rare de continuer à investir dans l’assurance vie après 70ans, pour valoriser son épargne et / ou pour préparer la transmission de son capital. De 61 à 70 ans . Droits de succession sur l'assurance-vie après 70 ans. Les contrats d'assurance-vie inférieurs à 30 500 euros, dont les primes ont été versées après le 70e anniversaire du souscripteur, sont exonérés de droits de succession. ... Abattement sur succession et assurance-vie. Désigner un concubin, un ami, un organisme sans but lucratif… vous en avez le droit. Fiscalité et Succession : 5 Choses à Savoir Sur L’Assurance-Vie Après 70 Ans Elles sont soumises aux règles fiscales propres à l’assurance vie. 7/10. (art. Y compris pour les assurances vie alimentées après 70 ans. Après 70 ans, vous pouvez avoir envie de racheter tout ou partie de vos capitaux présents sur votre assurance vie. L’assurance vie permet à son souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, mentionnés dans la Ainsi, on dit que l’assurance vie est hors succession. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans à savoir : Un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tète d’un même titulaire. L’assurance-vie peut permettre d’optimiser la transmission et de réduire la fiscalité pour vos héritiers. Pour rappel, cet abattement s’applique à un montant d’au maximum 30 500 €. 3/10. En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991). 5/10. Sur un contrat ouvert après 70 ans , les retraits ne sont pas déduits du montant soumis aux droits de succession. Pour les assurances-vie ouvertes après le 20 novembre 1991. C’est la seule situation où l’imposition de l’assurance-vie rejoint la fiscalité des droits de succession. Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement ! Je pense aussi à rédiger soigneusement la clause bénéficiaire de mon contrat pour éviter toute confusion au jour de la succession. Les primes de 30 500 euros et la capitalisation sont donc exonérées de droits de mutation. Pour plus de précision: consultez la page sur la fiscalité de l’assurance vie Ainsi, vous pouvez donner à votre petit … Pour la part des primes versées après 70 ans et au delà de l’abattement général de 30 500 €, le capital transmis rejoindra l’actif successoral de l’assuré défunt, et passera donc devant LE notaire. Les contrats d'assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont les cotisations versées après le 70e anniversaire dépassant 30 500 euros donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Vous risquez d’alourdir la fiscalité applicable à vos héritiers. 20%. Droits de succession assurance-vie avant et après 70 ans L’administration octroie à l’assurance-vie un régime fiscal spécial et intéressant qui la place hors succession. Le contrat souscrit au nom de l’époux survivant entre bien dans la succession pour moitié (plan civil) mais il est désormais exonéré de droits de succession (plan fiscal). Facile, la règle de l’exonération s’applique ! Pour les autres bénéficiaires, elle est soumise au prélèvement prévu par l’article 990 I du CGI, après abattement de 152 500 €, si le titulaire du PER a moins de 70 ans au moment du décès. 2. Même si elle a perdu de son intérêt depuis que conjoint et partenaire pacsé sont exonérés de tous droits de succession, l’assurance vie reste incontournable. Dans ce cas-là, l’ensemble de vos bénéficiaires peut bénéficier d’un abattement global jusqu’à 30 500 €. Ouvrir un contrat d’assurance vie après 70 ans paraît pour certains une idée bien saugrenue. Les versements sur un contrat d’assurance vie après 70 ans pour une exonération de droits de succession à hauteur de 30500€ et sur les plus-values. Contrairement à ce que l’on peut parfois lire, elle n’est pas à écarter lorsque l’on passe les 70 ans. Vous perdez le bénéfice, à partir de 70 ans, de la réduction de 50% sur les droits de donation de parts d’entreprise en pleine propriété, transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. De 81 à 90 ans . Si tous vos versements ont été effectués avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire en sera exonéré jusqu'à 152 500 €. Après 70 ans, l'assurance vie vous permet encore de transmettre 30 500 euros majorés des intérêts en franchise de droits. Elle offre droit à des exonérations importantes avant et après 70 ans. L312-12 Code des assurances). Après 70 ans (pour les contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991), les versements effectués sont considérés comme faisant partie de la succession et supportent des droits de succession (article 757 B du Code général des impôts). Le passage de 69 ans à 70 ans est un cap symbolique mais également une étape charnière pour la gestion de votre patrimoine et particulièrement pour vos assurance-vie. Assurance-vie souscrite après le 20 novembre 1991. L’assurance-vie est toujours une bonne idée, notamment lorsqu’elle est ouverte pour préparer et optimiser sa succession future. Quels sont les avantages successoraux de l’assurance-vie avant et après 70 ans ? Au-delà de 152 500 eurs et jusqu’à 700 000 euros, l’impôt s’élèvera à 20 %. Un abattement sur les versements bruts après les 70 ans de l’assuré est appliqué jusqu’à 30 500 euros (tous bénéficiaires et contrats d’assurance-vie confondus). La règle concernant l’assurance-vie du premier défunt ne change pas. Le régime fiscal dépend uniquement de la date de versement des primes par le souscripteur. Comparé aux droits de succession en dehors d'un contrat d'assurance v… 4/10. Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d’assurance après les 70 ans de l’assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Les versements effectués après 70 ans entrent dans la succession après application d’un abattement. L’assurance vie vous permet de transmettre, lors de votre succession, un capital aux héritiers de votre choix : votre famille, bien évidemment, mais pas seulement. De 152 501 € à 852 500 €. Ceci change pour les versements effectués par le souscripteur après 70 ans. Ce seuil correspond à l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. => on ne tient pas compte des Av dans l'actif successoral à partager mais seulement dans le calcul des droits à payer au fisc. Ainsi, sont imposables aux droits de succession les primes d'assurance versées après 70 ans et supérieures à 30.500 euros (contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Primes versées après 70 ans: Exonération totale: Abattement à hauteur de 30.500€ puis droits de succession: Source : impots.gouv.fr – 07/2021. Sommes versées avant le 13 octobre 1998, avant l'âge de 70 ans Lorsqu'un contrat d'assurance-vie a été ouvert après le 20 novembre 1991, les sommes répondant aux 2 critères suivants sont exonérées de droits de succession :. Après 70 ans, l’assurance-vie perd de son intérêt au niveau transmission puisque ne reste que la fiscalité rouge et donc un seul abattement général de 30 500 €. Explications. Ainsi, 610 000 € seront transmis aux 2 enfants sans droits de succession. Primes versées après les 70 ans de l’assuré Préparer sa succession: il faut s’y prendre avant ses 70 ans. (art. Les avantages fiscaux (abattement de 152 500 € avant 70 ans et abattement de 30 500 € après 70 ans) permettent de transmettre des capitaux sans supporter de droits de succession qui autrement peuvent être élevés. D'un point de vue civil, les assurances-vie (AV) sont hors succession et donc non rapportables. Lors d’un rachat, une fiscalité s’applique sur les intérêts de votre assurance vie. Même après 70 ans, je peux profiter des avantages de l’assurance vie en versant des sommes supérieures à l’abattement pour générer des intérêts exonérés de droits de succession. Après 70 ans, on va épargner sur une autre assurance vie pour profiter de l’autre plafond successoral (30 500 € d’abattement pour les versements après 70 ans avec exonération d’impôt sur les plus-values). 4/10. L'un ou l'autre des articles du CGI trouvera alors à s'appliquer: Article 991 I du Code général des impôts. Somme versée à chacun des enfants : Exonérées de droits de succession : 100 000 €. Après 70 ans, l'assurance-vie permet donc d'obtenir un nouvel abattement sur les droits de succession, et en offrant toujours une souplesse sur la gestion et sur les versements et les retraits sans frais et peu fiscalisés. – Pour les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est taxable selon le barème des droits de succession, non pas en fonction du capital qu’il reçoit, mais en fonction des primes qui ont été versées par le souscripteur du contrat d’assurance vie après un abattement de 30500€. 8/10 . Les sommes excédants la limite de 30 500 € sont soumises aux droits de succession. Deux dates très importantes à retenir : 1. pour la date du contrat, avant ou après le 20/11/1991 2. pour Alors, si vous versez de l’argent sur votre assurance vie après vos 70 ans, les conditions fiscales sont beaucoup moins avantageuses. Depuis la loi Tepa de 2007, le conjoint est exonéré de droits de succession, même hors assurance vie… Cas n°2 : Vos versements ont eu lieu avant vos 70 ans et le bénéficiaire n’est pas votre conjoint. Home Placements Assurance Vie Dossiers Assurance-vie après 70 ans : mode d'emploi pour optimiser la transmission Fiscalité : les vieux contrats, des trésors pour les successions On voit bien ici que même si les avantages liés aux droits de succession assurance-vie restent très intéressants, ils tendent à se réduire avec les années. Sympathique, mais pas vraiment avantageux. - En cas de décès du titulaire après 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession, l’article 757 B du code général des impôts qui s’appliquera. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement est seulement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires. On parle d’un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire. On distingue différents cas de figure, en fonction du profil du bénéficiaire. Primes versées après 70 ans: Exonération totale: Abattement à hauteur de 30.500€ puis droits de succession: Source : impots.gouv.fr – 07/2021. L'assurance-vie est un outil puissant pour optimiser sa succession. 1/10. 152 500€ par bénéficiaire. L’assurance vie après 70 ans peut également être une solution attrayante malgré un avantage qui est réduit après 70 ans : Assurance vie et succession. Cet abattement est global et il s’appliquera à toutes les sommes versées après 70 ans sur vos différents contrats d’assurance vie, si vous en détenez plusieurs. Assurance vie. Exonération des droits de succession. Ils varient selon la date à laquelle vous avez épargné sur votre assurance-vie. L’assurance vie est un instrument de transmission avantageux : les sommes versées aux héritiers n’entrent pas dans les droits de succession du défunt. 6/10. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l’assuré, le ou les contrats d’assurance concernés. Ceux réalisés après 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont soumis aux droits de succession (pour les primes supérieures à 30 500 €). https://www.cardif.fr/placement-epargne/calcul-droits-succession-assurance-vie Au-delà, le capital est assujetti aux droits de succession, dont le taux est fonction du degré de … 2/10. Explications. 9/10. Il va sans dire que nous vous recommandons vivement de prendre des dispositions à la veille de vos 70 ans pour alimenter au maximum vos contrats afin d’optimiser les abattements. Les abattements successoraux légaux et l’abattement spécifique de l’assurance vie ne sont cumulables que pour les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur. Cas pratique pour calculer les droits de succession d'une assurance-vie. Le défunt verse avant 70 ans une somme qui, après revalorisation atteint 160 000 € sur un contrat d'assurance-vie, au profit de sa fille unique. Puis, sur ce même contrat après l'âge de 70 ans, il dépose 50 000 € qui à son décès produit 8 000 € d'intérêts. Mais, la part qui excède 30 500 € des primes versées sur des AV après 70 ans est soumise aux droits de succession. Ces règles fiscales combinant un abattement et un taux d’impôt favorable (plus faibles que des droits de succession classiques) confirment le caractère niche fiscale de l’assurance vie. 757 B CGI) * Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (art. au-delà de cette somme. Les avantages fiscaux (abattement de 152 500 € avant 70 ans et abattement de 30 500 € après 70 ans) permettent de transmettre des capitaux sans supporter de droits de succession qui autrement peuvent être élevés. Si la succession s'avère être plus complexe, ce délai sera prolongé à un an. Succession et assurance-vie : le bénéficiaire Sommaire Bénéficiaire Déclaration partielle de succession Droits de succession sur l'assurance-vie Droits de succession sur l'assurance-vie après 70 ans Abattement sur... Les montants transmis sont donc soumis à des règles particulières. En deçà de cette somme, il n’est donc pas fiscalisé. Mais ce n’est pas pour autant que les contrats d’assurance vie ne subiront aucune imposition. Donc, oui l’exonération des 30500 € est proportionnelle aux montants perçus, il faudra déclarer les sommes versées après les 70 ans (article 757-B) à l’administration fiscale qui répartira l’abattement en fonction des sommes perçu et demandera le règlement de l’impôt avant le déblocage des fonds par la société d’assurance. Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. La transmission du capital génère alors des droits de succession. En effet, ils pourront être imposés à la succession, mais selon des règles propres que nous allons expliciter. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement est seulement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires. Les versements effectués avant 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérés de droits de succession. 757 B du CGI) calculés en fonction du lien de parenté. 3/10. 1. Ils paieront des droits de succession sur 69 500€. Pour les versements effectués après 70 ans Les contrats d’assurance-vie dont les versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré sont inférieurs à 30 500 euros, sont exonérés de droits de succession. Voici quelques points pour mieux comprendre l'assurance-vie après 70 ans. Pour les héritiers en ligne direct, le barème est le suivant. Le capital transmis rattaché aux primes versées après vos 70 ans est imposable aux droits de succession après un abattement de 30 500€. Montant de l’assurance-vie : 200 000 €. En conclusion, l‘assurance vie après 70 ans … 31,25%. Imposition de 31,25% sur la fraction au-delà de 700.000€. 7/10. En vertu de l’article 757 B du CGI, seules les sommes versées par le souscripteur après ses 70 ans sur un contrat d’assurance vie ouvert après le 20 novembre 1991 sont soumises aux droits de succession, après abattement de 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires du contrat (abattement commun). Nous allons étudier aujourd’hui un conseil relativement simple que je préconise régulièrement : il faut ouvrir 2 nouvelles assurances-vie après 70 ans révolus.Conseil simple mais pour des raisons complexes et pourtant essentielles. En effet, elle permet de transmettre son patrimoine aux bénéficiaires de son choix, dans un cadre fiscal favorable. Voici quelques points pour mieux comprendre l'assurance-vie après 70 ans. Au-delà de cette somme et en deçà de 700 000 €, un prélèvement forfaitaire de 20 % est appliqué. Les sommes versées aux bénéficiaires après le dénouement d’un contrat d’assurance vie, ne sont pas soumises aux droits de succession dès lors qu’elles sont inférieures à 152 500 € par bénéficiaire. S’il a effectué des versements uniquement après ses 70 ans : Montant de l’assurance-vie … Droits de Succession de L’Assurance-Vie Après 70 Ans : Exemples Chiffrés Les versements réalisés après 70 ans ouvrent droit à un avantage successoral supplémentaire. Choisissez bien les bénéficiaires de votre assurance-vie. À raison, car les capitaux transmis échappent à la succession (donc aux règles de partage légales) et profitent d’avantages fiscaux. Jusqu’à 152 500 eurostransmis, le bénéficiaire sera exonéré totalement et ne payera pas d’impôt. On voit bien ici que même si les avantages liés aux droits de succession assurance-vie restent très intéressants, ils tendent à se réduire avec les années. Abattement de 152.500€ par bénéficiaire puis. En effet, un placement en assurance vie, quel que soit l’âge, comporte de multiples avantages. Assurance vie, démembrement, abattements, transmission d’entreprise : tour d’horizon des décisions à prendre avant de quitter la soixantaine. Si, après 70 ans, vous versez 100 000€ à partager entre cinq neveux, ils n’auront aucun impôt à régler sur 30 500€. Le rachat de votre assurance vie après 70 ans. La particularité de l'assurance vieest que le montant du contrat ne fait pas partie de la succession de l’assuré (art. Les capitaux décès, correspondant aux versements effectués après 70 ans (article 757B du CGI) sont soumis aux droits de succession (selon le degré de parenté entre assuré et bénéficiaire) sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts). 3. Quels sont les avantages successoraux de l’assurance-vie avant et après 70 ans ? Pour les contrat souscrits après le 20 novembre 1991, au décès des épargnants, la part des capitaux correspondants à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500 € ; Sans cette précaution et si vous effectuez un rachat, ce dernier comportera obligatoirement une quote-part des primes versées avant et après 70 ans. Au-delà de 30 500 euros, seuls les versements sont taxés selon le barème des droits de succession, les intérêts générés sont quant à eux totalement exonérés (hors prélèvements sociaux). Les sommes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € seront fiscalisés selon le même barème que les droits de succession. 1/10. En cas de décès après liquidation du PER assurance, la rente de réversion est exonérée de droits de succession dans les mains du conjoint, du partenaire de Pacs ou des enfants. Versements sur une assurance-vie après 70 ans : le montant des droits de succession. Reliquat soumis aux droits de succession : 0. imposition de 20% sur la fraction de capital jusqu'à 700.000€. Au-delà de 30 500 euros, seuls les versements sont taxés selon le barème des droits de succession, les intérêts générés sont quant à eux totalement exonérés (hors prélèvements sociaux). Important : les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant le 20 novembre 1991 ne sont soumises à aucune imposition ni droits de succession. Au-delà, il paiera des frais de succession de 20 %. 5/10. L’assiette taxable de l’assurance-vie après 70 ans. 8/10. Par principe, les droits de mutation dus à l’État au moment du décès concernent tout le patrimoine du défunt. Abattement : 152 000 € par bénéficiaire. En revanche, les sommes investies en assurance vie après cet âge seront soumises aux droits de succession, sous déduction d’un abattement forfaitaire de 30 500 €. Au delà de 852 500 €. Pour les sommes versées sur votre assurance vie après 70 ans : l'ensemble des bénéficiaires peut recevoir jusqu'à 30 500 € sans payer de droits de succession. Ainsi, vous pouvez donner à vos petits-enfants, une somme importante, sans aucun droit de succession. Pour les personnes de plus de 70 ans, le capital transmis rattaché aux primes versées après vos 70 ans est imposable aux droits de succession après un abattement de 30.500 euros. Versements avant 70 ans. De 71 à 80 ans . Cela vous permet ainsi de bénéficier de liquidités pour réaliser tous vos projets ou pour aider vos proches. 19 février 2016 par Benjamin CLAVEL. Le droit des successions n'étant pas applicable, c'est le droit des assurances qui régit ce contrat. Pour les sommes versées sur votre assurance vie après 70 ans : l'ensemble des bénéficiaires peut recevoir jusqu'à 30 500 € sans payer de droits de succession. Au-delà de cet abattement de 30 500 €, les sommes sont soumises aux droits de succession. Après 70 ans (pour les contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991), les versements effectués sont considérés comme faisant partie de la succession et supportent des droits de succession (article 757 B du Code général des impôts). Cette exonération s’applique à chacun des bénéficiaires désignés ; Après 70 ans, 30 500 euros d’abattement sont répartis entre les bénéficiaires, puis les sommes sont taxées aux droits de succession habituels. La date charnière est à cet égard le 13 octobre 1998 : 2/10. AVEC assurance vie SANS assurance vie; 100 000 € dans le cadre d’une succession entre parent et enfant, puis au-delà, application du barème des droits de succession. 6/10. Sommes déposées avant le 13 octobre 1998 ; Au delà de 700 000 euros, l’imposition s'élèvera à 31,25 %. 990 I CGI) Après 70 ans, DMTG *. Après 70 ans, l’assurance-vie perd de son intérêt au niveau transmission puisque ne reste que la fiscalité rouge et donc un seul abattement général de 30 500 €. 9/10. Cela signifie que les intérêts capitalisés entre la date du versement … Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, on ne tient pas compte de l’âge de l’assuré. Les avantages successoraux de l’assurance vie ne jouent pas pour les versements effectués après 70 ans. Versements après 70 ans. Il va sans dire que nous vous recommandons vivement de prendre des dispositions à la veille de vos 70 ans pour alimenter au maximum vos contrats afin d’optimiser les abattements. Fiscalité assurance vie après 70 ans. L’assurance vie est un outil idéal pour préparer sa succession. En cas de décès de l'adhérent, l'assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, exonérés de droits de succession et de mutation. Et contrairement aux idées reçues, l’assurance vie demeure très avantageuse après les 70 ans du souscripteur. À ce montant, la part des abattements successoraux légaux non utilisés peut être appliquée. Important : les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant le 20 novembre 1991 ne sont soumises à aucune imposition ni droits de succession. Comment calculer ses droits de succession d’assurance vie après 70 ans ? Afin d'apprécier l'abattement auquel le ou les bénéficiaires ont droit, il faut regarder au moment du versement des primes. L’assurance vie permet donc de bénéficier Home Placements Assurance Vie Dossiers Assurance-vie après 70 ans : mode d'emploi pour optimiser la transmission Fiscalité : les vieux contrats, des trésors pour les successions À partir de 91 ans. 100 000 € dans le cadre d’une succession entre parent et enfant, puis au-delà, application du barème des droits de succession. de 152 500 €/bénéficiaire puis prélèvement** au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € ou 31,25 %. Et pourtant, cette fausse croyance ne tient pas la route si l’on s’en réfère à la fiscalité avantageuse. Plusieurs astuces permettant de diminuer les droits de succession perdent de leur efficacité si elles sont mises en œuvre après les 70 ans de celui qui transmet. De son vivant, un épargnant peut profiter d’un abattement au moment du rachat partiel ou total de son contrat, à condition de respecter une certaine durée de détention.Un deuxième abattement est appliqué lors de la transmission d’un contrat d’assurance vie.Il permet de réduire de manière forfaitaire les droits de succession. Après 70 ans, l'assurance vie vous permet encore de transmettre 30 500 euros majorés des intérêts en franchise de droits. Au décès du souscripteur, l’assurance vie est exonérée de droits de succession, dans la limite de : 152 500 euros sur les versements et les intérêts, pour la part correspondant aux versements avant 70 ans. Néanmoins, les contrats d’assurance vie constituent un cas particulier et sont soumis à des règles d’imposition particulière. Si c’est un neveu ou une nièce qui est désigné(e) bénéficiaire, il aura droit à cet abattement plein. Si l’assuré avait plus de 70 ans lorsqu’il a alimenté son contrat d’assurance-vie, le contrat réintégrera la succession à son décès, pour la part excédant l’abattement fiscal prévu.
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