amende pour non déclaration de compte à létranger belgique

Il ne faut toutefois pas se fourvoyer. Merci Chicobrasil, ça en rassurera plus d'un ! A commencer par moi ! La Belgique revoit la taxation des secondes résidences à l'étranger. Cette amende est de 20 000 € pour les trusts non déclarés. Cette dernière est en principe acquise, en cas de fraude fiscale, au terme d’une période de sept années. Détenir des actifs financiers à l’étranger n’est pas une faute en soi. Celle-ci s'élève à 1 500 € par compte bancaire non déclaré, et peut aller jusqu'à 10 000 € si le compte est ouvert dans un pays exclu de toute convention internationale visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. 2. cocher « Déclaration par un résident d’un compte … Déclaration obligatoire des comptes à l’étranger à la BNB. Les sanctions pour compte à l'étranger non déclaré sont lourdes. En cas d'omission (volontaire ou non), l'administration fiscale prévoit : une amende 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative ; Vous devez souscrire l’imprimé 3916 lors de l’ouverture de votre compte, et chaque année ensuite ce document rempli et mis à jour doit être joint à votre déclaration de revenus ; il décrit l’état de vos avoirs à l’étranger et recense tous les comptes ouverts. DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES DES AVOIRS DÉTENUS À L’ÉTRANGER ET NON DÉCLARÉS MODALITÉS PRATIQUES ET CONSÉQUENCES FISCALES Remarque : Ce document rédigé sous la forme de questions réponses à vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Ce processus d'échange d'informations s'est accéléré avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations, à compter de 2017 ou de 2018, selon les Etats. Chaque parent, individuellement, … Taxe sur les opérations de bourse. Pour ce faire vous devez tout d’abord cocher la case 8UU de la déclaration 2042 K afin d’indiquer que vous détenez un compte à l’étranger. Une loi modifiant la méthode de déclaration a été publiée au Moniteur belge le 25 février dernier. Ensuite vous devez ajouter le formulaire 3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert à l’étranger ». N’oubliez pas de remplir le cadre XIV «Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger» de la déclaration fiscale. Cette « tolérance » porte uniquement sur les sanctions administratives liées à l’absence de mention du compte dans la déclaration fiscale. Le CGI, Art 344, prescrit uniquement l'obligation de décla... Identifiez-vous. Le montant déclaré n’est pas imposé ici, mais il est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition moyen applicable sur les autres revenus imposables en Belgique. L'attitude publique de Bercy n'est franchement pas honnête: je pensais qu'i... Étant citoyen belge, vous devez déclarer ces deux comptes auprès de la Banque Nationale de Belgique, ou vous vous exposerez à une très lourde amende. #BESTOF - Saisie pénale immobilière contre hypothèque judiciaire provisoire. Pour résumer, lorsque que vous ouvrez un compte en ligne chez DEGIRO, vous devenez immédiatement le propriétaire de deux comptes bancaires étrangers: un compte-titres néerlandais et un compte à vue allemand. En effet, depuis l’exercice d’imposition 2012, le contribuable (et les autres membres de son ménage) sont tenus de déclarer les comptes bancaires à l’étranger dont il est titulaire. Comptes et autres avoirs financiers en Belgique (ou en dehors de l’État de résidence fiscale) Travailleurs transfrontaliers. L’amende peut monter à 10 000 euros si le compte est situé dans un pays n’ayant pas de convention d’assistance administrative avec la France pour lutter contre la fraude fiscale. Les formulaires de modification ne doivent être remplis que pour les comptes ouverts à l’étranger communiqués antérieurement au PCC et pour lesquels vous souhaitez modifier ou corriger des données. Deux personnes héritent de leur frère. Revenus à l’étranger. S'identifier. » placée dans l’espace « Divers » de l’étape 3 de la déclaration. En cas d'oubli de cette déclaration, le contribuable risque une amende de 1 500 € par compte non déclaré. À noter que si vous êtes co-titulaire d’un compte étranger, les deux propriétaires doivent le déclarer et compléter un formulaire chacun. > Le résident belge qui ne déclare pas son compte étranger risque une amende administrative et des sanctions. III, art. 22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC . III, art. Votre ami ne doit pas etre fiscaliste Son but est de permettre aux autorités fiscales du pays de résidence d'un contribua… Vous étiez non resident donc pas de declaration à faire. A défaut de convention fiscale, l’amende est de 10.000 euros par compte non déclaré. Par ailleurs, lorsque le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est supérieur ou égal à 50.000 euros au 31 décembre de l’année concernée, l’amende s’élève à 5% du solde créditeur du compte. D'autre part, vous pouvez opter lors de la déclaration de vos revenus pour le calcul de votre impôt selon le taux moyen. Inconstitutionnalité de l'amende pour non-déclaration d'un compte à l'étranger. Accords internationaux. Bonjour Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. En effet, une amende pour non-déclaration de compte à l’étranger vous vaudra 1 500 € et peut atteindre 10 000 € si votre compte est ouvert dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. Raquettes de padel, Balles de balles, accessoires de padel et tellement d'autres choses à découvrir sur le site www.padelachat.com compte étranger non déclaré prescription On se souvient que par une décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’amende forfaitaire de 1.500 € ou 10.000 € pour non-déclaration d’un compte à l’étranger prévue par le paragraphe IV de l’article 1736 du CGI. A noter : en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €. point ci … Rectification fiscale des sommes déposées sur un compte détenu à l’étranger Nous avons vu que le défaut de déclaration d’un compte détenu à l’étranger peut entraîner l’application d’une amende forfaitaire de 1.500 € par année non déclarée et non prescrite sans qu’aucune vérification particulière soit effectuée par l’administration. Dépôt non spontané de la déclaration spéciale n° 629 (des règles spécifiques s’appliquent lors de l’application de l’amende). « J'invite tous ceux qui ont des comptes à l'étranger à bien vouloir se mettre en conformité au droit en prenant contact avec l'administration fisc... En effet, vous avez des déclarations fiscales à faire et elles sont d’une importance capitale. Les revenus des immeubles situés à l’étranger pouvaient en outre être diminués des impôts fonciers locaux. Je ne vois aucun texte qui oblige à déclarer la possession d'un compte à l'étranger. Toutefois ces actifs doivent être déclarés à l’administration fiscale française, faute de quoi le contribuable s' expose à une amende pour non déclaration d’avoirs à l’étranger, à laquelle s’ajoute des intérêts de retard et le cas échéant, 40% de pénalités pour manquement délibéré. Par conséquent, cette amende s’appliquerait par chaque compte détenu à l’étranger non déclaré et pour chaque année non prescrite. Cette amende reste la seule sanction applicable dans tous les cas où les sommes déposées sur le compte étranger ne doivent faire l’objet d’aucune imposition en France. Cette déclaration peut être compliquée à effectuer, notamment quand le compte a généré des plus et moins-values. De retour du centre des impôts dont je dépends et voila les éclaircissements nécessaire : La déclaration des immeubles situés à l’étranger se fera sur base d’un revenu casastral comme en Belgique. Article (...) Article (...) Informations complémentaires Le code général des impôts indique simplement qu’en cas de détention de comptes bancaires dans une banque étrangère, le contribuable a l’obligation de les déclarerchaque année. Amendes à l'étranger. Vous ne le savez peut-être pas mais l'oubli de déclaration d'un compte étranger est passible d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Par conséquent nous recommandons de tenter la régularisation ou bien de cesser d’avoir un compte à l’étranger qui, tant qu’il existe, maintient en continu le contribuable en faute vis-à-vis de l’administration. Il peut être rempli en ligne. 1. La première chose à comprendre est que la détention de comptes bancaires à l’étranger n’est pas prohibée. 10 En application du 2 du IV del’article … étant non résident de 2004 à 2008, j'ai acheté un bien immobilier début 2004...et donc j'avais un... Comptes à l’étranger. Tout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au point de contact central à la Banque nationale de Belgique. Les sanctions en cas de non déclaration. Remboursement du précompte mobilier. Or, il s’avère que cette amende proportionnelle est un des postes les plus coûteux d’une régularisation de compte détenu à l’étranger. « En pratique, chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte (déclaration Si vous êtes un étranger travaillant en Belgique, vous serez généralement tenu de payer des impôts belges et de … Si vous êtes travailleurs frontaliers et justifiez que le compte à l’étranger a été alimenté uniquement par les revenus de votre activité à l’étranger régulièrement déclarés, vous bénéficierez du plafonnement du taux de la majoration pour manquement délibéré à 15 % pour les demandes déposées avant le 15 septembre 2016 ou 25 % pour les demandes déposées à compter du 15 septembre 2016 (Cf. Si Ernest se fait contrôler par l'administration fiscale aujourd'hui, et qu'il peut justifier que son solde n'a jamais été supérieur à 50 000 euros en 2020 alors il devra payer 4 ans d'amendes MAXIMUM pour non-déclaration de son compte à l'étranger soit : 6 000 euros. Amende Forfaitaire pour Non-Déclaration des Comptes à l’Etranger : Détention n’est pas Utilisation. À défaut de déclaration, vous serez tenu de payer une amende allant de 1 500€ jusqu’à 10 000€ par compte non déclaré avec une majoration de 40% en cas de … Les taux d’imposition belges s’élèvent à un taux effectif de plus de 50% pour les plus hauts revenus (une fois la sécurité sociale prise en compte), contre une moyenne de 45% dans le reste de l’Europe. Il sera complété périodiquement si d’autres questions … dans le c... Je suis co-titulaire d’un compte à l’étranger avec mon conjoint ou cohabitant légal. Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) à suivre. L’amende pour non-déclaration s’applique à chaque compte bancaire. Voici ma situation: Voici ma situation: Jusqu'en août 2017: Je travaillais et vivais a l'étranger depuis plusieurs années (boite étrangère), aucun revenu en France donc pas de déclaration. La comptabilité en Belgique - Bonjour, Fin 2017, j'ai acheté, via la plateforme Etoro, des crypto-monnaies pour un montant d'environ 700€. C’est cette dernière disposition, le cas de l’amende fixée à 5%, que le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle par une décision du 22 juillet 2016. Pour les immeubles situés à l’étranger, il s’agissait soit de la valeur locative (pour les immeubles non loués), soit des loyers réellement perçus, diminués d’un forfait de 40 %. Pour vous rassurer, lisez donc ceci, qui est conforme à ma dernière réponse. Si vous êtes pris en flagrant délit de non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, vous devrez régler non seulement Devons-nous chacun compléter un formulaire ? ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement. Une personne qui dispose d’avoirs non déclarés à l’étranger peut souhaiter les régulariser par l’effet de la prescription. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Bonne nouvelle (bis), pas d’amende non plus! 344 B) et commentées au BOI-CF-CPF- 30-20. Pour la période avant 2019 : Par Me Adrien FY-BEAUMONT . Cette déclaration se fait sur un imprimé CERFA N° 3916 ou sur papier libre et doit comprendre un certain nombre d’informations. Ce sujet a récemment fait l’objet d’une nouvelle actualité dont vous trouverez un résumé ci-dessous. comme cela est une déclaration volontaire rectificative... Bonjour, Comme indiqué ci-dessus, à partir de l’exercice d’imposition 2022 vous devez uniquement déclarer le RC non-indexé de votre résidence secondaire à l’étranger, peu importe que vous l’occupiez vous-même ou que vous la louiez à une personne physique qui ne l'utilise pas pour des besoins professionnels. Cependant, pour le contribuable qui n’a alimenté ses comptes que par des revenus déjà déclarés en France, et qui omet de déclarer ses comptes étrangers, il pourrait n’être passible que d’une amende qui s’élève à 1 500 € par compte non déclaré. Cette obligation est applicable auvéritable titulaire du compte(titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit réel…) et concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année, même s’ils sont inactifs. A titre informatif, les comptes ouverts en 2020 ne sont pas à déclarer cette année (déclaration de revenus 2019). En tant que titulaire ou cotitulaire d’un compte à l’étranger, vous devez en déclarer l’existence au Amende pour non-déclaration de comptes à l’étranger : quitus du Conseil constitutionnel. Au mois de mai, j'ai reçu un courrier du SPF Finances comme quoi je possédais un compte à l'étranger et que j'aurais donc dû le déclarer lors de ma déclaration fiscale 2018. Mon enfant possède un compte à l’étranger. Comptes à l’étranger et taxe sur les opérations de bourse. Il en est de même pour les contrats d’assurance vie ouverts auprès des organismes d’assurance et assimilés, utilisés, ou clos à l’étranger. 16 juin A l’étranger : déclarer les revenus ou des comptes en dehors de la Belgique. La déclaration des revenus étrangers se fait sur le formulaire 2047. 16 juin A l’étranger : déclarer les revenus ou des comptes en dehors de la Belgique. Mon conseil à ceux qui auraient recueilli des revenus mobiliers non déclarés … J'ai travaillé en Fr... En qualité de non-résident, vos revenus de source française seront imposés différemment en fonction de leur nature. 1 En application des dispositions du deuxième alinéa del’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale,domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger selon desmodalités fixées par décret (CGI, ann. Les sanctions possibles en cas de non-déclaration d’une assurance-vie étrangère sont les mêmes qu’en cas de non-déclaration de comptes à l’étranger. Cet accord a été signé par une large partie des grandes places financières, telles que la Suisse, le Luxembourg, les Iles Vierges Britanniques, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, etc. Cette amende s'élève au moins à 1 500 € si le pays étranger est collaboratif et 10 000 € si le pays étranger n'est pas collaboratif. Impôts : un peu de changement pour déclarer ses comptes domiciliés à l’étranger. 23 juin Réponses aux questions des lecteurs. Pour y remédier, la Belgique a aligné le traitement fiscal de la taxation des revenus d’immeubles belges et étrangers ; c’est ainsi qu’à partir de l’exercice d’imposition 2022, revenus de 2021, les immeubles étrangers se verront attribuer un revenu cadastral qui, après indexation et majoration de 40%, sera pris en compte pour le calcul de l’impôt du contribuable. J'ai peur de recevoir une grosse amende pour ne pas avoir déclaré mes comptes a l'étranger, je ne sais pas trop quoi faire. Lire aussi: "Régularisez vos avoirs à l'étranger avant 2018" Pour éviter les désagréments, une seule démarche à entreprendre: la déclaration spontanée. En cas de non déclaration, le contribuable encoure une amendeen général fixée à Si vous possédez un ou plusieurs comptes à l’étranger, vous êtes obligé de le (s) déclarer au Point de Contact Central (PCC) géré par la Banque nationale de Belgique. Nous avons déjà évoqué par le passé la problématique de l’application de la taxe sur les opérations de bourse (ci-après « TOB ») sur les comptes à l’étranger. Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget dans le gouvernement Ayrault II vient d'indiquer, concernant les détenteurs de comptes à l'étranger :... Concrètement, si vous étiez titulaire ou co-titulaire d’un compte à l’étranger en 2011, 2012, 2013 ou 2014, vous devez remplir un formulaire spécifique (voir question 4). Si le total des soldes créditeurs du compte à l'étranger non déclaré atteint 50 000 €, l'amende est de 5 % du solde créditeur de ce même compte. Cesser d’avoir ce compte à l’étranger fera cesser le risque pour le futur. De lourdes amendes. 2) les sanctions : comme c'est une déclaration spontanée comme quoi vous indiquez posséder un compte bancaire, bien que vous ne l'avez pas fait en temps et en heure, il n'y a pas de sanction (en principe, selon l'inspecteur des impôts rencontrés), sauf dans le cas ou c'est l'administration fiscale qui aurait découvert l'existence de ces comptes et qui vous en aurait fait une notification par écrit et là … Mai 2021 - Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Elle ne s’étend donc pas à l’impôt des personnes physiques dû sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts,…) non déclarés crédités sur ce compte. Vous avez tout intérêt à opter pour ce dispositif. Devanture du Formulaire 3916 Bis - Déclaration des comptes à l’étranger . J'ai le même type de dilemme actuellement : En novembre dernier, la Belgique a été condamnée à une astreinte de 7.500 € par jour. TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Actualités. Qui doit le déclarer ? La déclaration s’effectue sur la déclaration 3916. Les amendes pour non-déclaration d'un compte étranger sont en partie inconstitutionnelles. Pour cela, chaque compte ou contrat d’assurance vie doit être reporté sur un formulaire n° 3916 qu’’il est possible de : sélectionner au moment de la déclaration de revenus en ligne ou. Amende pour défaut de déclaration de compte à l'étranger : une jurisprudence favorable du Conseil d'Etat en matière de "compte inactif" Article juridique - Droit fiscal et droit douanier. L’obligation de déclarer les comptes à l’étranger ne date pas d’hier ! Infractions qui (en principe) ne sont possibles qu’une seule fois, telles que le non-dépôt ou dépôt tardif d’une déclaration 604A, 604B, 604C, 606, déclaration 104/5 (des règles spécifiques s’appliquent lors de l’application de l’amende). S'abonner. Nous parlons bien de 5% par an depuis l'entrée en vigueur de cette disposition de la loi du 14 mars 2012 visant ainsi les comptes détenus depuis 2011. Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Ce particulier s’expose à 2 250 euros d’amende en cas de non-déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré. une amende pour non déclaration de compte bancaire à l'étranger s'élevant à 1.500€ par année, au titre des quatre dernières années. 344 A etCGI, ann. Les Belges qui possèdent un bien immobilier à l’étranger sont tenus de le déclarer en Belgique. Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5% due en cas de non déclaration de comptes étrangers . Déclaration immédiate après la découverte d’un compte bancaire étranger ? Les fonds étaient déjà existants avant son arrivée en France et aucun transfert depuis son compte bancaire français n'a été réalisé … En relisant le texte du 21 juin et par rapport à ce que je disais dans le message précédent, et si j'ai bien compris et à me confirmer, Une personne qui omet de déclarer un compte bancaire étranger risque une amende. Linkedin; Twitter; Facebook; Imprimer; Déjà abonné ? Dans le cas contraire, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 250 EUR, ainsi qu’un accroissement d’impôt pour absence de … L’amende pour non-déclaration s’applique à chaque compte bancaire. Moi aussi je voulais être réglo avec le fisc, et j'allais régulariser, n'ayant du reste rien à cacher. Le hic, c'est que j'ai une dizaine de compte... Attention : Si vous êtes non … 23 juin Réponses aux questions des lecteurs. Ensuite, vous devrez - … Ils déposent le 30 septembre 2011 une déclaration de succession. La détermination des revenus cadastraux à l’étranger se fera de la même manière qu’en Belgique, c’est-à-dire sur la valeur locative normale nette au 1er janvier 1975 du bâtiment ou d’une parcelle de comparaison. Bonjour Pour le cas d'un Européen qui s'est installé en France, comment sont taxés ses comptes bancaires à l'étranger ? 16 août 2016. Pis encore : l'amende est portée à 10 000€ si le compte est ouvert dans un État (ou territoire) qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sous réserve du minimum de 1 500 € ou 10 000 € mentionné ci-avant. Attention : Si vous êtes non-résident (c’est-à-dire si vous déposez en Belgique une déclaration à l’impôt des non-résidents), vous n’êtes pas concerné par l’obligation de communication de vos comptes étrangers au point de contact central. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Tag > amende pour non déclaration de compte à l'étranger. http://www.leparisien.fr/economie/evasion-fiscale-le-fisc-a-recu-un-... Lorsque la prescription allongée de dix ans du 5e alinéa de l’article L 169 du LPF est applicable, en raison du défaut de déclaration du compte à l’étranger (pour les revenus des années 2006 et suivantes), l’administration estime qu’elle concerne à la fois les revenus du compte à l’étranger, et ceux qui ont alimenté ce compte (revenus fonciers, recettes non déclarées…). Nous avons vu que le défaut de déclaration d’un compte détenu à l’étranger peut entraîner l’application d’une amende forfaitaire de 1.500 € par année non déclarée et non prescrite sans qu’aucune vérification particulière soit effectuée par l’administration. Sur l'obligation de déclaration d'un compte ouvert à l'étranger. Pour déclarer ses comptes à l’étranger aux autorités fiscales, il faut : 1. cocher la case « Retenue à la source, comptes à l’étranger, reprises de réductions ou de crédit d’impôt, etc. Les contribuables sont passibles de sanctions importantes en cas de non déclaration de comptes à l’étranger : Amende de 1500 € par année reprise et par compte non déclaré. Cette dernière est en principe acquise, en cas de fraude fiscale, au terme d’une période de sept années. Une personne qui dispose d’avoirs non déclarés à l’étranger peut souhaiter les régulariser par l’effet de la prescription. Vous vous êtes fait prendre la main dans le sac ? La Belgique a donc (enfin) changé son système de déclaration. Désolé de relancer le topic, mais en remplissant le formulaire je me rends compte que ma situation se complique: Pour la déclaration fiscale 2019, je suis tenu de le faire sous L’administration présume presque systématiquement l’intention frauduleuse A cette taxation, s’ajoute le plus souvent une amende (accroissement) correspondant à 50% du montant de l’impôt que le contribuable doit payer sur les revenus mobiliers qu’il n’a pas déclarés. C'est noté, merci pour votre aide! La déc... cette amende est portée à 10.000€ lorsque le compte bancaire est ouvert dans un Etat n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Le CEC Belgique vous explique : dans quels cas une amende pour infraction routière ou de stationnement peut vous être adressée ; comment réagir lorsque vous recevez une amende provenant de l’étranger. Cependant, pour le contribuable qui n’a alimenté ses comptes que par des revenus déjà déclarés en France, et qui omet de déclarer ses comptes étrangers, il pourrait n’être passible que d’une amende qui s’élève à 1 500 € par compte non déclaré. 6 sept. 2016 - Une décision inespérée qui offre la possibilité de régulariser à moindre coût un compte étranger non déclaré... pendant quelques mois encore. Si vous ne respectez pas les obligations déclaratives liées aux comptes que vous ouvrez à l'étranger, vous vous exposez à une sévère amende.

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