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La pension alimentaire vise à couvrir tout ou une partie au moins des besoins courants de l’enfant, c’est-à-dire les besoins dits « de base » : La pension alimentaire, contrairement à ce que son nom laisse entendre, ne couvre donc pas uniquement les besoins alimentaires, mais également toutes les charges de la vie courante. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Divorcer sans Avocat : Un avocat est-il obligatoire pour un divorce ? Que comprend la pension alimentaire exactement ? Que comprend la pension alimentaire ? Cette pension alimentaire couvre donc les besoins courants de l'enfant c'est-à-dire les besoins de la vie courante comme : - la nourriture Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc. Rappel : La majorité de l’enfant ne dispense pas le parent débiteur de verser une pension alimentaire. La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. La pension alimentaire représente l’une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. La doctrine et la jurisprudence ont dégagé des domaines qui entrent dans la catégorie « frais exceptionnels », voir la liste ci-dessous : Les frais extra-scolaires sont composés essentiellement des activités sportives, des activités artistiques et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire. de … La pension alimentaire peut être versée sous forme d’argent ou en nature (pour le logement par exemple). Définition : la pension alimentaire. Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Quel est le barème de la pension alimentaire ? S’il est clairement et formellement interdit par la loi (et c’est normal !) En France, la pension alimentaire découle du principe légal d’obligation alimentaire, qui impose à toute personne d’apporter l’aide matérielle indispensable pour vivre à un membre de sa famille. De manière générale, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants temps que ceux-ci n'ont pas acquis une autonomie financière. Nous ne sommes pas mariés. « Alimentaire » est donc à prendre au sens très large du terme. ». Comme son nom l’indique, une pension alimentaire est une aide financière qui vise à combler l’obligation de secours (alimentation, habillement…) d’un membre d’une famille envers un autre : enfants, parents, voire conjoint. Les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche, Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée, La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais seulement les « besoins courants », Il faut négocier avec le juge et votre conjoint des modalités de prise en charge des frais exceptionnels par l’un et l’autre des parents. Que dit la Loi sur la pension alimentaire ? Lorsque les parents sont mariés, il ressort de l’article 203 du code civil que les époux ont ensemble l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc. Bonjour, La pension alimentaire est versée à titre de contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Les frais suivants rentrent dans cette catégorie par exemple : Dans une décision du 07 septembre 2017, le Juge aux Affaires Familiales de Rennes a fixé une répartition par moitié des frais exceptionnels comprenant « frais de scolarité, frais de cantine, frais de santé non remboursés, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire » ; décision confirmée par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 20 novembre 2018 (Cour d’appel de Rennes, Ch. En cas de divorce ou de séparation, cette obligation se poursuit. La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les frais exceptionnels sont composés de plusieurs catégories de dépenses. 06 B, 20 novembre 2018, n°17/08164). A + A-Bonjour, Je suis séparé (couple non marié) de la maman de mes 2 enfants depuis une dizaine d'année et nous avions opté pour une garde alternée à la semaine. La pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n’appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. En effet, les frais de dentiste ou d’opticien par exemple ne sont pas considérés comme des frais courants, mais comme des frais exceptionnels. C’est la loi qui fixe le montant minimal de la pension alimentaire à payer. Une pension alimentaire est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le calcul de la pension alimentaire prend en compte les revenus du parent débiteur, la fréquence du droit de visite et d’hébergement et le nombre d’enfants. Que comprend la pension alimentaire exactement; Que comprend la pension alimentaire exactement. Certaines dépenses sont inclues dans la pension alimentaire sans difficulté : alimentation, logement, habillement. Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d’entretien, les frais de logement, ou encore d’électricité. Ainsi, chacun des parents doit contribuer à l’entretien ainsi qu’à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. - une pension alimentaire, en précisant que les frais de santé et de scolarité seront partagés par moitié entre les parents, - Etc... Si le jugement vous concernant ne comporte aucune précision, l'usage est de considérer que la pension alimentaire couvre toutes les dépenses de votre fille. Il n’y a donc pas de règles générales en la matière. Le divorce ou la séparation de deux parents entraîne le versement d’une pension alimentaire afin que chacun puisse continuer à contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le minimum alimentaire. Mais que comprend la pension alimentaire ? La pension alimentaire, comme nous venons de le voir est faite pour vos enfants, elle est à dissocier de la pension compensatoire, que vous pouvez demander si vous estimez pouvoir y prétendre. En plus de tes besoins, il y a d’autres facteurs qui vont compter pour établir la pension alimentaire comme : le salaire et les autres revenus de ton parent qui la paie; le nombre d’enfants dans ta … Autrement dit, ils doivent pourvoir à leurs besoins. On peut inclure dans les frais extrascolaires : Bien que n’étant pas des dépenses qualifiées de « courantes » pour votre enfant, ce sont des frais nécessaires à sa santé ou à son bien-être et doivent donc être pris en compte et en principe pris en charge par les deux parents. Le cabinet Darmon Avocats vous assure un suivi constant par un avocat en droit de la famille justifiant d'une expérience complète et polyvalente dans les domaines du divorce, de la famille et du droit des personnes. Si l’on parle d’une obligation alimentaire des parents envers l’enfant, le terme « alimentaire » n’est que générique puisque la pension alimentaire couvre une réalité plus importante que la seule nourriture. Il faut savoir qu’aucun texte de loi ne définit le paramètre précis de ce qui constitue des « frais exceptionnels ». En effet, l’essentiel est de retenir deux choses : Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la pension alimentaire, je vous invite à consulter mon article « Pension alimentaire ». La pension alimentaire peut être définie par une contribution versée par une personne, généralement de façon périodique et sous forme de versements d'une somme d'argent, à une autre personne qui est considérée comme étant dans l'état de l'aider, une pension alimentaire peut être fixée selon un accord à l'amiable ou elle peut faire suite à une décision de justice. La pension alimentaire est versée mensuellement par le parent qui n’héberge pas le/les enfant(s). Les charges de la vie courante . @leksandra Elle peut prendre la forme d’un… Pour mieux comprendre le calcul du montant de la pension alimentaire, vous pouvez consulter la grille … Cette obligation des pa… Depuis le 1er août 2010, une nouvelle loi concernant la pension alimentaire est entrée en vigueur qui permet de calculer de manière plus objective le montant de la pension alimentaire à payer pour les enfants après une séparation ou un divorce. … Quels sont les différents types de divorce ? Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042. La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est ? Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire. voilà je me sépare du papa de notre enfant à l'amiable, mon fils va avoir 18 mois. merci à vous d'avance. La pension alimentaire doit pouvoir couvrir les frais quotidiens des enfants : nourriture, logement, vêtements, frais de transport en commun, frais scolaires (cantine…) … En revanche, les frais qui n’entrent pas dans les besoins courants de votre enfant seront qualifiés d’exceptionnels ou d’extrascolaires et ne seront donc pas compris dans le montant de la pension alimentaire. Comment refuser le divorce ? Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Les frais exceptionnels ne sont pas compris dans le montant de la pension alimentaire puisqu’ils sont par définition imprévisibles et souvent ponctuels. Il est important de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur les frais exceptionnels et les frais extra-scolaires. © Cabinet d'Avocats document.write(new Date().getFullYear());. Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander à ce que la pension alimentaire cesse d’être versée, avec l’accord ou non de l’enfant. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. hors je ne sais pas du tout ce qu'il faut que je calcule et intègre dans le montant de cette pension, aussi j'aimerai savoir ce qu'elle comprend ? La répartition entre les parents se fait soit par un partage par moitié soit à proportion des facultés respectives des parents. Les frais inclus dans la pension alimentaire sont non seulement ceux liés aux aliments (ex., courses) ; mais également Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Qui déclare quoi ? La pension alimentaire sert à payer tout ce qui permet de survivre, c'est à dire la nouriture, logement, chauffage, électricité, etc. La qualification de frais exceptionnels ou extrascolaires importe néanmoins peu. Mais que comprend la pension alimentaire ? celui ci veut me verser une pension alimentaire et me demande de l'estimer. Divorce Rapide : Quel est le divorce le plus rapide ? Cet article prévoit le versement par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant ou les enfants sont confiés, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou majeurs. Le calcul de la pension alimentaire prend en compte les revenus du parent débiteur, la fréquence du droit de visite et d’hébergement et le nombre d’enfants. Le juge décide au cas par cas, en fonction de tous les paramètres qu’il tient à sa disposition. Quelle que soit votre situation, vous devez d'abord comprendre les principes de base de la maintenance. Les frais extrascolaires sont parfois inclus directement dans les frais exceptionnels comme ce fut le cas dans la décision citée ci-dessus. maintenance (ou pension) ... Il est compréhensible que la pension alimentaire puisse être une cause majeure de ressentiment après le divorce, surtout lorsqu'elle doit être payée pendant des années. Elle est attribuée au parent qui a la charge des enfants ou dont les revenus sont moins élevés que l’autre parent. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Ainsi cette somme versée de manière mensuelle par le parent qui n’héberge pas les enfants permet de couvrir leurs besoins en nourriture, en logement, en vêtements, en meubles, en transport, en loisirs, etc. Pension alimentaire : qu’est-ce que c’est ? Désolidarisation et prêt immobilier en cas de divorce ou séparation. Au cours d'une séparation, le Juge aux Affaires Familiales statue sur la séparation ou le divorce (par consentement mutuel, pour faute, par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal) et peut être amené à fixer une pension alimentaire si l'un des parents le sollicite. Détermination de ce qui est inclus ou non dans le montant de la pension alimentaire. Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Quelle est la différence entre une séparation et un divorce . Versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur. Celle-ci stipule qu’une somme d’argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l’autre en contrepartie d’une obligation alimentaire. L’article 371-2 du Code civil fait obligation aux parents de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants. Situé sur l'Avenue Hoche à Paris, notre Cabinet DARMON Avocat Divorce vous conseille et vous défend durant l'ensemble de vos procédures en droit de la famille et en cas de divorce amiable ou contentieux. En résumé, la pension alimentaire permet de couvrir les frais alimentaires mais aussi les charges de la vie courante (vêtements, logement, etc. Les activités extra-scolaires n’entrent pas non plus dans le cadre des besoins financés par la pension alimentaire. Cette contribution alimentaire est fixée officiellement par décision de justice du Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans le cadre d’une procédure de divorce ou bien de fixation des modalités de vie de l’enfant appelée « procédure hors divorce » ou « procédure après divorce » si un jugement de divorce est déjà intervenu.

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