taxe sur les salaires holding animatrice

Une société holding « animatrice » est soumise à la TVA, elle n’est pas soumise à la taxe sur les salaires et les parts ou actions détenues dans une telle société sont considérées comme des biens professionnels et ne sont donc pas comprises dans l’assiette de l’ISF de leur propriétaire. Création d’une holding : les mises en garde. Tirant les conséquences de l’arrêt Ginger II, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les dividendes perçus par une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales ne devaient pas être pris en compte pour déterminer son ratio d’assujettissement à la taxe sur les salaires ! Fiscalité [:fr]Holding animatrice de groupe : des critères précisés[:] Isabelle DECAUX . Associé. En effet, la règle peut paraître simple : la taxe sur les salaires doit être acquittée par les entités qui ne sont pas soumises à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires. À savoir : si la taxe est inférieure à 1200 euros par an, elle n’est pas due. En matière de taxe sur les salaires, les holdings mixtes ont longtemps profité d'une certaine tranquillité. Les holdings animatrices de groupe dont les dirigeants sont salariés peuvent aussi éviter la taxe sur les salaires en percevant des dividendes une année sur deux. et pour le pacte Dutreil. En pratique, désormais, les sociétés holdings mixtes percevant des dividendes de leurs filiales devront donc continuer à les intégrer au numérateur de leur rapport d’assujettissement pour le calcul de la taxe sur les salaires. Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ? Fiscalité des entreprises (IS, BIC, TVA, taxes locales, taxe sur les salaires, CIR, taxes para-fiscales…) ; Structuration des groupes de sociétés (holding animatrice, intégration fiscale, gestion des conventions et opérations intra-groupe…) Holding familiale ou holding de groupe, holding de rachat ou holding de contrôle, holding animatrice ou holding passive, les holdings constituent un élément incontournable de notre paysage juridique et fiscal. Identifier et Anticiper les conséquences (Problématiques impôts directs, TVA, Dts ENR, Taxe sur les Salaires…) Conditions de constitution et conséquences fiscales dans différents cas de figure : « petit groupe » constitué d’une société « holding de rachat » et d’une filiale détenue à 100%. Associations. taxe sur les salaires. ; Sont notamment exonérés de cette taxe : - certains professionnels agricoles, - les collectivités publiques, - les établissements d'enseignement supérieur, dividendes holding taxe sur les salaires Read more. Dans cette formation, vous allez pouvoir : Structurer fiscalement une société holding et son groupe. Société holding, TVA et taxe sur les salaires : la prudence s’impose ! La holding animatrice qui, rappelons-le, rend des prestations de services à ses filiales à titre onéreux en sus de son activité financière doit désormais déterminer si elle est soumise ou non à la règle du prorata en retenant la méthodologie qui sera décrite ci-après (1). Nous envisagerons ensuite le cas des sociétés holding qui exercent d'autres fonctions (prestations de services, financement), avant de terminer en examinant quelques difficultés spécifiques susceptibles de se poser en ce qui concerne ces sociétés (TVA, taxe sur les salaires et ISF notamment). TVA, Chiffre d’affaires, Rémunération, Salarié, Droits à déduction, Taxe, Salaires, Assujettissement Moyens pédagogiques d’encadrement. Holding et réduction d'impôt Holdings animatrices et taxe sur les salaires - Sur l'interprétation divergente de l'article 231 du CGI avant le 01.01.2013. Les employeurs non assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires doivent payer la taxe sur les salaires. La création de la société holding peut déclencher une taxe sur les salaires. Elle sera en conséquence en mesure d'apprécier le droit à déduction de la TVA auquel elle peut prétendre (2). Connaître les conditions de … – Comprendre la notion de holding animatrice. Problématiques particulières de TVA et taxe sur les salaires; Charges financières des groupes ; Provisions et aides intragroupes; La holding animatrice; IFI : la notion de bien professionnel dans le cadre d’un groupe; Notions sur le pacte Dutreil; Informations complémentaires. TPS - Taxes et participations sur les salaires. Une société holding pour échapper à l'impôt sur les dividendes. Pactes Dutreil transmission; IFI; 5- Holding animatrice, base imposable et réduction d’impôt. En effet, dans ce cas, en l’absence d’assujettissement à TVA ou en cas de faible assujettissement à la TVA, une taxe sur les salaires devra être calculée concernant les salariés de la holding. Depuis 1979, l'article 231 du CGI a instauré une taxe assise sur les salaires versés en France, connue sous le nom de « Taxe sur les Salaires ». Pactes Dutreil transmission; IFI; 5- Holding animatrice, base imposable et réduction d’impôt. Fiscalité [:fr]Holding animatrice de groupe : des critères précisés[:] Isabelle DECAUX . Taxe sur les salaires; 4- Holding animatrice et patrimoine. 9- Holding animatrice et IFI. Rappelons ici qu’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat conduit à considérer la rémunération des dirigeants de la société holding et à la condition que ceux-ci perçoivent des bulletins de salaire comme des rémunérations transversales et par conséquent, ils ne peuvent en aucun cas, échapper à la taxe sur les salaires. En outre, les produits financiers ne doivent être pris en compte dans le rapport d'assujettissement que s'ils excèdent 5% du total des recettes et produits de la holding. La taxe sur les salaires. 11- Approche de l’expert-comptable dans le cadre de la holding . chapitre 5 Les holdings spécifiques > La holding et la bourse. > Droits des salariés. Épargne 3,30% 80€ Offerts - Offre à saisir jusqu’au 30/06. Demandez lui également ce qu'il pense de la taxe sur les salaires au niveau de la Holding (Cerfa n° 11060*11) ... taxes et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même. REGLES APPLICABLES A LA SOCIETE..... 4 1.1 1.2 1.3 2. Ainsi, lorsqu’une partie des produits de la société holding n’est pas soumise à TVA, cela a pour conséquence qu’une partie de la masse salariale supportée par la société holding, doit être soumise à la taxe sur les salaires. Dans quel cas une société holding est-elle redevable de la Taxe sur les salaires ? chapitre 3 Statut des salariés > Dirigeants des filiales. La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires. Problématiques particulières de TVA et taxe sur les salaires; Charges financières des groupes ; Provisions et aides intragroupes; La holding animatrice; IFI : la notion de bien professionnel dans le cadre d’un groupe; Notions sur le pacte Dutreil; Informations complémentaires. Ce type d'activité facturée aux filiales ouvre droit à déduction de la TVA. En effet, échappent complètement à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations des dirigeants versées une année n : Taxe sur les salaires • La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Le droit commercial comme le droit fiscal français, en dépit de l’intégration fiscale, ignorent la plupart du temps la notion de groupe. Jurisprudence en droit fiscal du cabinet Chandellier-Corbel, avocat fiscaliste à Paris (75) : passif injustifié, compte à l'étranger non déclaré, taxe sur les salaires, holding animatrice La situation des sociétés holdings, tant au regard de la TVA que de la taxe sur les salaires, mérite d’être étudiée attentivement. Pour rappel, il faut bien penser à la taxe sur les salaires dans le cas des sociétés holdings qui ne sont par exemple par animatrices de groupe. Titre 3 : Liquidation. Par un jugement n° 1203582 du 5 février 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. La plupart des sociétés holdings mixtes qui emploient du personnel La taxe sur les salaires en offre l’exemple frappant. 2. Tirant les conséquences de l’arrêt Ginger II, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les dividendes perçus par une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales ne devaient pas être pris en compte pour déterminer son ratio d’assujettissement à la taxe sur les salaires ! Holding animatrice; Imposition des dividendes et interets; les taux; plus value ; report et sursis des PV; Retenue à la source; revenu distribué; stock option; Titre de participation; Fiscalité Immobilière. Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. Les Holdings Animatrices PUBLIC Commissaires aux comptes , Experts-Comptables, ... les précautions à prendre en attendant la publication de la prochaine instruction fiscale sur les holdings animatrices. mixte, holding passive versus holding animatrice), les sociétés holdings permettent de de bénéficier de l'effet de levier sur le plan juridique, financier et fiscal (Leverage Buy Out et sa déclinaison dans le cadre de la transmission intra- familiale, le Family Buy Out). De payer la taxe sur les salaires, que celle-ci porte ou non sur les rémunérations des dirigeants. Isabelle DECAUX . Stéphanie Hamis. Taxe sur les salaires : 42,50 € + 14,45 € = 57,95 €. et pour le pacte Dutreil. La taxe sur les salaires dans une holding animatrice Introduction ..... 3 1. Cette institution juridique se trouve au carrefour de multiples techniques d'optimisation (en matière d'IFI, de transmission, de TVA, de taxe sur les salaires ...). Taxe sur les salaires; 4- Holding animatrice et patrimoine. T : +33 1 70 38 88 22. Holdings animatrices : réclamez le remboursement de la taxe sur les salaires ! Puissant outil d'optimisation, le maniement de ces structures reste toutefois complexe et suscite bien des interrogations. Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour vérifier l’application ou non d’un avantage fiscal, etc., on rencontre souvent la notion de « holding animatrice ». Le Conseil d’état a élargi sa position en indiquant que doivent également être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires BOI-TPS-TS-20-30 La TS est due par l’employeur (holding) qui n’est pas assujetti à la TVA, ou qui ne l’a pas été sur 90% au moins du CA au titre de l’année civile précédent celle du paiement des rémunérations. La distinction n’est donc pas neutre… Analyse des déclarations fiscales annuelles (résultats, crédits d’impôts, CVAE, TVS, 2561, DEB, DES, DAS2, Taxe sur les Salaires, crédits d’impôts, C3S, etc…) ; Analyse des conventions intragroupe ; Vérification du respect des options fiscales (TVA, secteur distinct d’activité, Intégration, option IS ou IR, etc.) Informations complémentaires. – Savoir traiter les conséquences fiscales de toutes les opérations réalisées par une holding pure ou mixte : gestion des titres de participation, facturation de prestations de services aux filiales, abandons de créances et subventions. Sont soumis à la taxe sur les salaires, les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires réalisé lors de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Fiscalité . Si par cas, l’administration fiscale considère que la société holding n’est pas animatrice, cela veut dire que les titres de cette société détenue par des personnes physiques ne peuvent pas être exclus de la base de l’ISF et en conséquence, la société holding non animatrice rentrera dans les bases de l’ISF pour les personnes physiques. Contentieux Taxe sur les salaires : un arrêt du Conseil d’Etat bienvenu réduisant significativement le montant de la taxe sur les salaires . Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour définir les biens professionnels au titre de l’ISF, etc., on rencontre souvent la notion de « holding animatrice ». Vu la procédure suivante : La société Nord Provence Finances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Rappelons que les holdings animatrices de groupe sont des holdings dites "mixtes" : Contenu. Votre statut limite la durée et le montant de vos indemnisations mais la MNT vous protège! Apprécier les difficultés en matière de taxe sur les salaires dans la société holdings. 13/08/2019 . Résumé. Utiliser les leviers fiscaux pour accompagner la stratégie du groupe. Jusqu'à 100 000€ et Sans Frais Dynamiser votre épargne . Cette taxe est notamment due par les établissements bancaires et d’assurance et les organismes sans but lucratif. Connaître les conditions de déduction de TVA dans les sociétés holdings. Problématiques particulières de TVA et taxe sur les salaires; Charges financières des groupes ; Provisions et aides intragroupes; La holding animatrice; IFI : la notion de bien professionnel dans le cadre d’un groupe; Notions sur le pacte Dutreil; Informations complémentaires. La taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à la TVA ou qu'elles ne sont pas assujetties sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires. Société holding : est-elle concernée par la taxe sur les salaires ? Gestion et transmission du patrimoine professionnel Les sociétés holding: Analyse juridique fiscale et sociale MONTPELLIER 18 Juin 2014 TOULOUSE 19 Juin 2014 Objectifs. Sécuriser la fiscalité du groupe (IS, TVA, taxe sur les salaires). Si le montant est inférieur à 2400 euros vous bénéficiez d’une décote. Personnes exonérées. Une société holding animatrice a tenté de tirer argument de ces décisions pour soutenir que les dividendes perçus de sa filiale ne devaient pas figurer au numérateur du rapport servant à déterminer sa base d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Y compris quand les sociétés opérationnelles n’en connaissaient même pas l’existence, leur activité étant intégralement assujettie à la TVA, ce qui les exonérait de taxe sur les salaires. Comme elles ont également une activité de gestion des participations et qu'elles perçoivent des dividendes (activité hors champ de la TVA), on les qualifie généralement de "holding mixte". Option Finance - 10 mars 2014 - Elisabeth Ashworth et Amélie Retureau. Si votre société holding n’est pas soumise à la TVA, ou si elle ne l’a pas été sur 90 % au moins de ses recettes (incluant le montant des dividendes perçus), elle est soumise à la taxe sur les salaires. Titre 3.5 : Crédit d'impôt de taxe sur les salaires. La contrepartie d’un assujettissement partiel à la TVA. Si des personnes sont affectées, indifféremment, aux deux secteurs d’activités, leurs rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaires, du moins partiellement. Les salaires des dirigeants sont assujettis à la taxe sur les salaires dans la mesure où il faut considérer que leur activité de dirigeant implique nécessairement de s'occuper des activités financières de la holding. Votre statut limite la durée et le montant de vos indemnisations mais la MNT vous protège! La constitution d’une société holding est souvent présentée comme un outil efficace de reprise ou de transmission d’entreprise. Taxe sur les salaires; 4- Holding animatrice et patrimoine. 20 juin 2016 - Henri Bitar et Frédéric Bertacchi. Concernant la taxe sur les salaires, je rappelle qu'elle n'est applicable que si la part de chiffre d'affaires soumis à TVA est inférieure à 90%. Comment garantir ses revenus en cas d'accident de travail ? Jurisprudence en droit fiscal du cabinet Chandellier-Corbel, avocat fiscaliste à Paris (75) : passif injustifié, compte à l'étranger non déclaré, taxe sur les salaires, holding animatrice sont appelées "holdings animatrices". … En effet, certaines holdings ont été créées uniquement pour détenir des titres des sociétés filiales. > Taxe sur les salaires. taxe sur les salaires, taxe sur les salaires calcul; Annonce relative à: taux taxe sur les salaires. enregistrement des cessions de SPI; Evaluation; évaluation fiscale; Holding animatrice1; plus values immobilières des non residents; Plus values immobilières des particuliers; PV des N’ayant pas d’activité commerciale, elle n’est pas assujettie à la TVA mais à la taxe sur les salaires. La notion de groupe en droit commercial et fiscal. Holding et Taxe sur les salaires (TS) CGI, art. 10- Les zones de risques en matière de holding. Holdings animatrices : réclamez le remboursement de la taxe sur les salaires ! La holding face aux règles de TVA et de taxe sur les salaires. Il pourra correspondre à 25 % de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d'erreur de 10 %. La taxe sur les salaires vise les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires. 8- Le traitement de la TVA et de la taxe sur les salaires au sein de la holding. chapitre 4 Relations avec les tiers > Garantie des engagements des filiales. Le Conseil d’état a considéré que seul les dirigeants mentionnés cumulativement à l’article 80 ter du CGI et à l’article L 311-3 du CCS étaient dans le champs d’application de la taxe sur les salaires (CE 21-1-2016 n° 388989, 8e et 3e s.-s., Sté Juliane : RJF 4/16 n° 332.) Savoir qualifier la société holding de “société animatrice de groupe” et savoir en tirer les conséquences pour l’I.F.I. > TVA : holding pure, holding mixte. Taxe sur les salaires : les dividendes sont pris en compte dans le rapport d’assujettissement . D’après vous ? La taxe sur les salaires : la relance du risque fiscal dans les sociétés holdings actives. dividendes holding taxe sur les salaires Read more. Elle présente, au-delà de son intérêt patrimonial, des inconvénients économiques, juridiques et fiscaux. Informations complémentaires. Taxe sur les salaires. Parmi ces personnes qui peuvent être affectées indifféremment aux deux secteurs d’activités figurent, en principe, les dirigeants de la société holding. Plus-values sur titres; Réduction souscription IR PME . > Responsabilité des engagements des filiales. Personnes imposables. Comment garantir ses revenus en cas d'accident de travail ? Identifier et Anticiper les conséquences (Problématiques impôts directs, TVA, Dts ENR, Taxe sur les Salaires…) Conditions de constitution et conséquences fiscales dans différents cas de figure : « petit groupe » constitué d’une société « holding de rachat » et d’une filiale détenue à 100%. La taxe sur les salaires est calculée sur les salaires du personnel des entreprises qui ont plus de 10 % de leurs recettes sans TVA, ce qui est souvent le cas des holdings mixtes. Pactes Dutreil transmission; IFI; 5- Holding animatrice, base imposable et réduction d’impôt. Envoyer; Imprimer; Le Conseil d’Etat a infirmé sa position antérieure et a jugé que l’ensemble des frais généraux supportés par la société Ginger ouvre droit à déduction. Nous faisons le point sur les holdings face à la TVA, sachant que la Cour de justice européenne a jugé en juillet dernier, en opposition avec le Conseil d'État, que la TVA ayant grevé les frais liés à l'acquisition de participations est totalement déductible pour les holdings « animatrices », … La taxe sur les salaires dans une holding animatrice Introduction ..... 3 1. REGLES APPLICABLES A LA SOCIETE..... 4 1.1 1.2 1.3 2. Une fois le montage mis en place, l’associé détient donc l’intégralité du capital social d’une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, laquelle détient une participation au sein de la société d’exploitation distributrice. Prime de 80€ Versée Sur Votre Livret Taux Garanti à 3,30% pendant 12 mois. La holding animatrice se trouve au coeur de l'actualité fiscale grâce à l'arrêt du Conseil d'État du 13 juin 2018 et surtout de l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Maîtriser les conditions d'application de la taxe sur les salaires et de la TVA dans les sociétés holdings. A noter : sur le plan fiscal, il ne suffit pas que le dirigeant de la holding soit également celui de la filiale pour considérer la société holding comme animatrice. Par exemple, une société ayant : Des produits d’exploitation (prestations rendues à ses filiales) de : 500.000 €. Ainsi, pour être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la personne doit réaliser de manière indépendante une activité économique. Il s’agit d’un impôt ancien, dont les règles de calcul gagneraient à être réformées rapidement. Une société holding est partiellement soumise à la taxe sur les salaires. Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour définir les biens professionnels au titre de l’ISF, etc., on rencontre souvent la notion de « holding animatrice ». Conséquence de cette décision sur la taxe sur les salaires pour les holdings animatrices : Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires se trouve à notre avis modifié. Supposons qu’une société holding soit redevable de la TVA uniquement sur 60 % de ses recettes. La Taxe sur la valeur ajoutée est acquittée par les personnes qui réalisent des opérations imposables. Remarque : Holding «pure» ou holding «animatrice»?La société mère peut jouer un rôle exclusivement financier : il s’agit alors d’une «holding pure». Lorsqu’elle verse des rémunérations et lorsque son chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle … C'est seulement si les fonctions de ces dirigeants prévoient expressément l'exclusion des questions financières qu'il sera possible d'éviter cet assujettissement. Nous recommandons aux participants d’avoir des connaissances générales en fiscalité. Plus-values sur titres; Réduction souscription IR PME . meilleurs.epargne-placement.info. Taxe sur les salaires (TS) Titre 1 : Champ d’application et territorialité. Sociétés holdings animatrices : déduction de la TVA grevant leurs frais généraux - Arrêt «Ginger» du Conseil d’Etat, n° 371940, du 20 mai 2016 . Nov, 08 2018 59 0. L'incidence de ces nouvelles règles en matière de taxe sur les salaires … Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour définir les biens professionnels au titre de l’ISF, etc., on rencontre souvent la notion de « holding animatrice ». Le paiement de la taxe sur les salaires. Par ailleurs, cette activité économique doit … Informations complémentaires. dividendes holding taxe sur les salaires Read more. Nous recommandons aux participants d’avoir des connaissances générales en fiscalité. Savoir qualifier la société holding de “société animatrice de groupe” et savoir en tirer les conséquences pour l’I.F.I. Le Conseil d’Etat donne sa définition de la holding animatrice 15/06/2018 CE, plén., 13 juin 2018, n° 395495, n° 399121, n° 399122 et n° 399124, M. et Mme A. Son produit, qui s’élevait à 13,9 Md€ en 2017, est recouvré par la direction générale des finances publiques et affecté depuis 2006 à la sécurité sociale. Dans cette … Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires sera donc égal à 40 %. Les dividendes doivent être compris au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des holdings . Définir le champ d’application en cas de holding mixte; Déterminer le coefficient de déduction; Calculer la taxe sur les salaires quand elle s’applique; Exercice d'application : calcul de la taxe sur les salaires Afin d’optimiser le coût de ces taxes, la holding a constitué deux secteurs d’activités distincts : l’un à caractère financier, non soumis à la TVA, et l’autre à caractère commercial soumis à la TVA. Ce qui a une incidence pour le calcul de la taxe sur les salaires... LA TAXE SUR LES SALAIRES L'article 231-1 du CGI dispose: «Est redevable de la taxe sur les salaires tout employeur qui n'est pas assujetti à la TVA à hauteur de 90% de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant l'année d'imposition ». Les sociétés qui s'immisce dans la gestion de leurs filiales (conseil en stratégie, etc.) Les deux tiers des entreprises de moins de 250 salariés sont détenues via un holding. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la question s’est posée de savoir sur quelle base devait être calculée cette taxe, et notamment si les rémunérations des dirigeants devaient être prises en compte. 12- Les points clés du contrôle du CAC dans le cadre des holdings. 231. Un barème 2013 très alourdi pour les salaires bruts de plus de 150.000 €… Le taux de la taxe est de 4,25 % jusqu’à 7.604 € de rémunération annuelle. Nous recommandons aux participants d’avoir des connaissances générales en fiscalité. La taxe sur les salaires pour une holding n’est pas une règle fiscale qui paraît évidente aux premiers abords. Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour définir les biens professionnels au titre de l’ISF, etc., on rencontre souvent la notion de « holding animatrice ». > Les holdings de rachat. Titre 2 : Base d’imposition. Plus-values sur titres; Réduction souscription IR PME .

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