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Soit, si le Conseil est saisi dans les prochains jours, jusqu’en octobre 2020… une période au cours de laquelle auront lieu les élections européennes, municipales et sénatoriales. Car aucune consigne stricte n’a été donnée par les groupes, laissant leurs membres libres décider pour eux-mêmes. Ensuite, il restreint les libertés publiques et individuelles en prévoyant un nouvel état d’exception, appelé « état d’urgence sanitaire », qui permettra au Premier ministre de décider, par décret, de nombreuses mesures, telles que restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, interdire aux personnes de sortir de leur domicile ou encore limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature. Il déclarait ainsi que le recours à la déclaration d'urgence est devenue la règle dans l'organisation des débats parlementaires, ce qui prive souvent sans motif sérieux la navette parlementaire de son intérêt qui est d'améliorer la qualité des textes qui est en discussion. VI : Des traités et accords internationaux, Titre VII : Le Conseil constitutionnel, Titre XIV : De la Francophonie et des accords d'association, Titre Il se souviendra aussi que le peuple français acclamait Daladier au sortir de l’avion qui le ramenait de Munich, en septembre 1938. Voir aussi. Les parlementaires de gauche rêvent que la Loi Pacte débouche sur un pacte avec les Français. Mais il convient de ne pas confondre urgence et frénésie. [...]. Ce n’est guère rassurant : a-t-on jamais vu cela ? Il ne s’agit pas, ici, de le contredire. XV : De l'Union européenne, Titre CHAPTER ONE—SOVEREIGNTY OF THE PEOPLE AND SUPREMACY OF THIS CONSTITUTION . On ne compte plus les dispositions plus liberticides que restrictives. La mise en place d’une Constitution est-elle toujours garante de libertés? loi relative aux mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus, il reporte le second tour des élections municipales, un nouvel état d’exception, appelé « état d’urgence sanitaire », chargé de veiller au respect de la Constitution, lui demander de statuer en huit jours, en cas d’urgence, Droit ou liberté que la Constitution garantit, Question prioritaire de constitutionnalité, projet de loi prévoit un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), au Sénat en nouvelle lecture la semaine prochaine, en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 11 avril, une première tentative relative au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une nouvelle initiative de référendum partagé, Le Conseil économique social et environnemental, Code général des collectivités territoriales (CGCT), Règlement intérieur relatif au contentieux électoral, Conseil économique, social et environnemental, Délégation du droit de vote des parlementaires, Élections des assemblées, commission prévue par l’article 25, Fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, LOLF, Loi organique relative aux lois de finances, Nominations du Président de la République, Contrôle des nominations du Président de la République, Association d’études européennes (CEDECE), Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), Association française de droit constitutionnel (AFDC), Commission Jeune recherche constitutionnelle (CJRC), Association française pour la recherche en droit administratif, Combats pour les droits de l’homme (CPDH), par Serge Slama, Constitute | The World’s Constitutions to read, search, and compare, Constitutions du Monde en langue française, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), DPCE | Diritto pubblico comparato ed europeo, Légifrance | Le service public de la diffusion du droit, Libertés surveillées, le blog de Franck Johannès, Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, Société française pour le droit international (SFDI). On notera que se trouve ainsi constitutionnalisée la conférence des présidents. D’une part, l’urgence et la crise ne sauraient jamais justifier que l’on porte atteinte à notre socle constitutionnel, a fortiori en temps de crise : dans une telle période, notre droit doit être robuste, c’est même là sa fonction. Pimido.com utilise des cookies sur son site. En effet, de la saisine du Conseil constitutionnel à l’éventuel référendum, en passant par le recueil des soutiens et l’examen parlementaire, ce ne sont pas moins de seize mois qui s’écoulent. Ce texte touche à des aspects essentiels de notre État de droit. Article 45 : 1958" (1 ressources dans data.bnf.fr) Livres (1) L'Article :45 :+quarante-cinq+ de la Constitution du : 4 :+quatre+ octobre :1958 :+mille neuf cent cinquante-huit+ (1981) Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1981. Alinéa 1 En vigueur. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. D’abord, il concerne le fonctionnement même de la démocratie, car il reporte le second tour des élections municipales, qui devait se tenir le 22 mars, au mois de juin 2020 au plus tard. Elle peut être combiné avec d'autres mécanismes : le gouvernement peut recourir : - Au vote bloqué de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, - A l'article 49 alinéa 3 (mais le recours au 49/3 a été limité par la révision constitutionnelle). Alors qu’une première tentative relative au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est pour le moment restée infructueuse, les parlementaires de gauche, socialistes en tête, ont lancé une nouvelle initiative de référendum partagé. L’économiste, auquel on reprochera qu’il pense davantage aux deniers qu’à la santé, répondra que de telles mesures vont engendrer une récession inégalée depuis 1945, une crise économique peut-être équivalente à celle de 1929. Ce projet de loi prévoit un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). On imagine aisément que le Gouvernement utilisera cette dernière possibilité pour empêcher un vote populaire. Malheureusement en grand nombre. Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur Liberation.fr, le 20 mars 2020. Article 45. 6—Devolution and access to … Et l’examiner ne signifie pas l’adopter : les assemblées peuvent s’en saisir, l’inscrire à l’ordre du jour et simplement le rejeter pour que le référendum n’ait pas lieu. Aucune nouvelle proposition n'a été soumise pour cet alinéa, Ajouter un [...], [...] Elle est chargée, en cas de désaccord persistant entre les 2 chambres, de proposer un texte sur les dispositions qui continuent à opposer l'assemblée nationale et le Sénat. Le contrôle parlementaire demeure, mais il est minimaliste : lors des questions d’actualité au Gouvernement, trois sénateurs par groupe siègent en séance, mais, à l’Assemblée nationale, un seul député par groupe est autorisé à siéger. 4—Declaration of the Republic. XVI : De la révision. Ainsi, le gouvernement a la faculté de réunir la commission mixte paritaire après seulement une seule lecture dans chaque assemblée.Désormais, cette procédure d'urgence, laquelle change de nom pour « procédure accélérée », pourra fonctionner mais la conférence des présidents a la possibilité de s'opposer par un droit de veto. Sans préjuger de ce que dira le Conseil constitutionnel, on peut relever que la Constitution ne prévoit pas les conditions de reconnaissance d’un tel service public, signifiant que c’est au Législateur ou au peuple de le décider, par la loi. En Seine-et-Marne, ce sont des chasseurs qui sont « réquisitionnés » pour « prévenir et signaler » les contrevenants aux mesures de confinement, mesure immédiatement abrogée. Cette proposition de loi doit d’abord être cosignée par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires au moins. Or telle est précisément la vocation de la proposition : faire décider, par le peuple lui-même, qu’il s’agit là d’un service public national. Titre V – Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, Titre VI – Des traités et accords internationaux, Titre X – De la responsabilité pénale des membres du gouvernement, Titre XI – Le Conseil économique, social et environnemental, Titre XII – Des collectivités territoriales, Titre XIII – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, Titre XIV – De la francophonie et des accords d’association, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les activités physiques sont interdites entre 10 heures et 19 heures, grand risque de se contaminer les uns les autres, le maire a interdit de s’asseoir sur un banc plus de deux minutes, on interdit de faire du bruit à l’heure de la sieste, n’enjoigne au Maire de revenir sur sa décision, des chasseurs qui sont « réquisitionnés » pour « prévenir et signaler » les contrevenants aux mesures de confinement, contre des mesures et ordonnances restreignant les droits et libertés, assignation à domicile qui ne pouvait excéder 12 heures par tranche de 24 heures, un seul député par groupe est autorisé à siéger, murmura entre ses dents « Les cons, s’ils savaient ». Ce principe comporte des exceptions : - Les textes financiers et des textes relatifs au financement de la sécurité sociale doivent être examinés d'abord par l'assemblée nationale. Et l’historien, auquel on reprochera que se préoccuper du présent est plus important que de réfléchir au passé, ajoutera qu’il se souvient de la crise de 1929 et de ses conséquences, qui s’étalèrent bien au-delà d’une décennie. Voilà de quoi alimenter les débats des prochaines campagnes électorales… au moins ! C’est déjà ainsi que débutait le dernier billet de La Constitution décodée, mais à mesure que les jours s’écoulent, les préoccupations grandissent. Actuellement en discussion au Parlement, le texte revient en séance au Sénat en nouvelle lecture la semaine prochaine, où une question préalable devrait être votée, rejetant purement et simplement le texte. XI : Le Conseil économique, social et environnemental, Titre Mesure d’abord à destination des joggeurs, elle est inefficace : elle concentre principalement les coureurs entre 7 heures et 10 heures, puis entre 19 heures et 20 heures, si bien qu’ils courent, mais encourent surtout grand risque de se contaminer les uns les autres. À Biarritz, le maire a interdit de s’asseoir sur un banc plus de deux minutes, avant de faire machine arrière. On peut opposer qu’il y a urgence et que la loi doit entrer en vigueur au plus vite, voire que la saisine pourrait être risquée car une censure créerait une situation incertaine. Cela signifie que son objet doit d’abord rentrer dans le champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Consulte tous nos documents en illimité ! XIII: Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : undefined, Titre Concrètement, se fondant sur l’article 11 de la Constitution, ils entendent déposer une proposition de loi destinée à contrer cette privatisation, qui pourrait déboucher sur un référendum… au terme d’un parcours semé d’embûches et qui a peu de chances d’aboutir, mais qui n’est pas vain pour autant, bien au contraire. Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques ? Ce n’est pas seulement scandaleux, c’est surtout contraire à la Constitution : rien ne peut interdire aux parlementaires d’accomplir leur mission et d’assumer leur fonction. Il est la tour de contrôle de l'organisation du travail parlementaire (...), [...] L'article 45 : les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence L'article 45 de la Constitution, dans l'état du droit à la veille de la révision, permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. En cette période d’incertitudes, ce sont notre démocratie et notre État de droit qui en seraient rassurés. On veut être de celles-ci en élevant également la voix : rendez-nous notre liberté de débattre des restrictions à nos libertés ! Il en va ainsi de la mesure générale sans doute la plus attentatoire à la liberté individuelle de notre histoire : le confinement de toute la population, sauf autorisation dérogatoire, depuis le 17 mars 2020, à 12 heures. Certaines pourraient faire sourire si elles étaient prises un 1er avril, mais elles effraient parce qu’elles sont réelles et sérieuses. L'Etat se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale. Politique de Condifentialité. Que répondre à cela ? Publié dans Article 45, Article 5, Article 61, Assemblée nationale, Commission mixte paritaire (CMP), Conseil constitutionnel, Démocratie, Droit ou liberté que la Constitution garantit, Élections municipales, État d'urgence, État de droit, Gouvernement, Parlement, Premier ministre, Président de la République, Question prioritaire de constitutionnalité, Sénat | Laisser un commentaire Malgré tout, si le Conseil constitutionnel valide la recevabilité du texte, le référendum n’est pas encore assuré de se tenir. Désormais, cette procédure d'urgence, laquelle change de nom pour procédure accélérée pourra fonctionner mais la conférence des présidents a la possibilité de s'opposer par un droit de veto. Ainsi, le gouvernement a la faculté de réunir la commission mixte paritaire après seulement une seule lecture dans chaque assemblée. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Cela vaut en particulier pour notre droit constitutionnel, qui est un rempart face aux débordements auxquels il est tentant, voire facile de céder. Des mesures identiques ou similaires ont été prises à Saint-Étienne (9h-21h), dans le Val de Marne et dans beaucoup d’autres localités. et article 1er : Titre opinion. Le Gouvernement peut alors lui demander de statuer en huit jours, en cas d’urgence. Ier : De la Souveraineté, Titre Ce n’est guère rassurant : a-t-on jamais vu cela ? Sauf que l’objet même de la proposition de loi reprend les formulations du 9e alinéa du Préambule de 1946, qui précise qu’un tel service public national devient la propriété de la collectivité. C’est à ce point préoccupant que Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux, a dû lui-même prendre la plume pour se justifier. Il faudra encore qu’un dixième des électeurs inscrits soutiennent la proposition parlementaire, soit environ 4,7 millions de personne : ce n’est pas une mince affaire, d’autant plus que les soutiens ne peuvent être recueillis que pendant neuf mois. Ensuite, la proposition de loi ne doit pas être contraire à la Constitution. Commande ton devoir, sur mesure ! IV : Le Parlement, Titre Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Voir; Voting results ; L'Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la participation à la sécurité du climat. Il devrait ensuite être examiné en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 11 avril, afin d’être définitivement adopté avant l’interruption des travaux parlementaires de la seconde quinzaine d’avril. Il peut être nécessaire de recourir à la procédure d'urgence en début de législature, en cas de changement de majorité politique qui souhaite mettre en place un programme législatif conforme aux options politiques sur la base desquelles elle a été émise. À Paris, les activités physiques sont interdites entre 10 heures et 19 heures. Mais à voir l’opposition qu’a soulevée cette mesure, de gauche comme de droite, on peut valablement imaginer que des parlementaires de droite ou du centre (radicaux au Sénat) soutiennent l’initiative, au moins de façon isolée. Il en manque 33. On a constaté dans la pratique un abus manifeste de cette procédure d'urgence ; le comité Balladur a regretté cet abus avec lequel les gouvernements successifs avaient recouru à la procédure d'urgence. Il peut être saisi dès demain, après l’adoption du texte, par le Président de la République, qui est d’ailleurs chargé de veiller au respect de la Constitution. Un tel recours sécuriserait une situation qui resterait ambiguë s’il n’avait pas lieu. On imagine que des arguments seront avancés pour justifier une telle contrariété, notamment l’atteinte à la liberté d’entreprendre. 2. Commentaire de la Constitution du 4 octobre 1958 : extraits des articles 13, 37, 38, 39, 74-1, Introduction au droit et au vocabulaire juridique. V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, Titre À Grenoble, on interdit de faire du bruit à l’heure de la sieste ; à Marcq-en-Baroeul, on interdit de cracher par terre ; tandis qu’à Sète, l’entrée dans la ville était pour partie interdite, pour partie contrôlée, avant que le préfet de l’Hérault n’enjoigne au Maire de revenir sur sa décision. Le maire de Béziers, plus pragmatique, a préféré faire retirer les bancs de sa ville. ARTICLE 45. THE CONSTITUTION OF KENYA ARRANGEMENT OF ARTICLES PREAMBLE . Et, là encore, à supposer qu’ils le soient effectivement, il y a une ultime condition pour que le référendum ait lieu : le Parlement, donc chacune des deux assemblées, ne doit pas avoir examiné le texte au terme d’un délai de six mois, à l’issue de la période de recueil des soutiens. L’un de ses articles tend à privatiser Aéroport de Paris, ce qui est contesté par toutes les oppositions, notamment en raison du modèle économique rentable de la société, mais aussi de sa dimension stratégique. Ces remises en cause, aujourd’hui motivées par la situation de crise, ne sont nullement limitées dans le temps. On ne compte plus non plus les décisions de rejet du Conseil d’État contre des mesures et ordonnances restreignant les droits et libertés, parfois sans audience et même sans instruction, comme on le soulignait à propos de la détention provisoire. Un texte de loi projet ou proposition peut indifféremment être déposé devant l'assemblée nationale ou le Sénat. L'initiateur du texte de loi le gouvernement ou le parlement peut choisir de débuter la procédure aussi bien devant l'assemblée nationale que devant le sénat. Préambule Certaines de ces mesures restrictives de liberté sont permises par la loi du 23 mars 2020, votée dans des conditions déplorables pour la démocratie : à peine quelques parlementaires dans l’hémicycle, un désaccord entre les deux assemblées qui n’a pu être résolu qu’au stade de la commission mixte paritaire, alors que devait prévaloir une soi-disant « union nationale ». L’importance des restrictions et bouleversements de la loi rend indispensable le Conseil constitutionnel que soit saisi. III : Le Gouvernement, Titre IX : La Haute Cour, Titre D’autre part, le recours et la décision du Conseil constitutionnel peuvent être très rapides. Mais simplement de signaler qu’une telle restriction à notre liberté individuelle mériterait qu’on en débatte davantage, surtout au regard des conséquences économiques, sociales, familiales, psychologiques, politiques qu’elle va engendrer. Rien ne s’oppose donc à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi et, au contraire, tout milite pour qu’il le soit. De futurs recours, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) seront ainsi évités. Face à la situation de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a élaboré un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, que le Parlement va adopter en 72 heures. L'article 45 de la Constitution, dans l'état du droit à la veille de la révision, permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. [...], [...] Autrement dit, il est possible de réunir une CMP non pas après 2 lectures de chaque assemblée mais après 1 seule lecture de chaque assemblée. Ce qui n’est guère rassurant : a-t-on jamais vu cela ? VIII : De l'autorité judiciaire, Titre Un référendum d’initiative partagée offre une tribune populaire à l’opposition pendant au moins seize mois, soit jusqu’en octobre 2020. La Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, GG) est la constitution de l’Allemagne depuis le 8 mai 1949, d’abord pour les Länder de l’Ouest, puis depuis la réunification du pays le 3 octobre 1990 pour le pays entier. CHAPTER TWO—THE REPUBLIC . 3—Defence of this Constitution. Le confinement s’apparente à une assignation à domicile de toute la population, de 23 heures par tranche de 24 heures, si on intègre le droit à une sortie quotidienne d’une heure. Que sommes-nous encore prêts à accepter face à la crise sanitaire que nous traversons ? Non inscrite jusqu'à ce jour dans la Constitution, cet organisme séculaire, créé en droit parlementaire français en 1911, réunit les présidents des assemblées, vice-présidents, les présidents des groupes parlementaires, les présidents de la commission des finances, des commissions chargées des affaires européennes. X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, Titre Le seul argument avancé pour justifier cette mesure et toutes celles qui en découlent est qu’elle est le seul moyen pour contrer la pandémie, foi de médecins et d’experts. Que cela mérite au moins une discussion, une réflexion, un échange, un débat démocratique, non une vérité assénée de façon dictatoriale, osons le mot. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels. La responsabilité pénale des ministres - publié le 10/05/2020, La responsabilité pénale du Président de la République - Des chefs d’États. Enfin, il permet de remettre en cause certains principes du droit du travail, en particulier l’acquisition des congés payés, leur modification unilatérale par l’employeur, la réduction du temps de travail (RTT), ou encore la durée hebdomadaire du travail et le repos dominical au sein des entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. L’État perdrait ainsi le contrôle de la société. De nombreuses communes ont pris des mesures rendant le port du masque obligatoire. Les parlementaires proposent qu’Aéroport de Paris soit reconnu en tant que service public national et cela paraît donc effectivement s’inscrire dans la politique économique de la France et des services publics qui y concourent, relevant ainsi du champ référendaire. 2—Supremacy of this Constitution. Article 45. Cela lui donnera la faculté de se prononcer sur cette loi, adoptée dans l’urgence, voire la précipitation et lèvera tout doute sur sa constitutionnalité. Mais il ne pense pas à l’argent, car une crise économique engendre une crise sociale, des licenciements, de la pauvreté, une mauvaise santé et, aussi, des morts. II : Le Président de la République, Titre Soumettre une proposition. L'article 45 : les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence L'article 45 de la Constitution, dans l'état du droit à la veille de la révision, permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. Que le Conseil constitutionnel soit saisi de la loi relative aux mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus ! Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. [...], [...] Or, dans la conférence des présidents, le gouvernement est représenté en plus du groupe parlementaire majoritaire. On peut imaginer qu’il fera tout pour statuer au plus vite. Cependant, un tel référendum d’initiative partagée offre une longue tribune populaire à l’opposition. 5—Territory of Kenya. Mais en réalité, le débat est faussé dès le départ car l’on met dans la balance la vie des uns et, surtout, des autres : si vous ne respectez pas le confinement, ce n’est pas seulement vous-même que vous mettez en danger, mais les autres, votre entourage, vos enfants, vos familles, vos aînés et, au-delà, l’ensemble de la population. C’est du moins la réponse qu’un juriste pourra donner. Rendez-nous notre liberté de débattre des restrictions à nos libertés ! article à cette constitution, Sans Rappelons que l’état d’urgence de 2015, après les attentats terroristes, permettait les assignations à résidence (qui autorisent ainsi les sorties du domicile), individuelles donc spécialement motivées, éventuellement assorties d’une assignation à domicile qui ne pouvait excéder 12 heures par tranche de 24 heures, au risque, sinon, d’être assimilée à une mesure privative de liberté, nécessitant l’autorisation d’un juge, au sens de l’article 66 de la Constitution. Si cette proposition de loi recueille effectivement les 185 signatures nécessaires, ce sera la première du genre. La suite de la procédure législative dépend du résultat auquel aboutit cette tentative de conciliation : Cette procédure de la CMP a été importée des États-Unis. Il s’agit ici, surtout, de conférer une base légale solide aux mesures qui sont en vigueur depuis une semaine, voire davantage. Si bien que le débat entamé hier au Sénat et qui se poursuit aujourd’hui à l’Assemblée nationale, devra se terminer demain par une tentative d’accord en Commission mixte paritaire, voire un « dernier mot » demandé à l’Assemblée. Il se souviendra enfin que ce dernier, les regardant consterné, murmura entre ses dents « Les cons, s’ils savaient ». Or la gauche parlementaire n’y suffit pas : 74 sénateurs socialistes, 16 sénateurs communistes et écologistes, 29 députés socialistes, 16 députés communistes et 17 députés insoumis font 152 parlementaires. [...], [...] La Constitution de 1958 a donné sur ce plan au gouvernement les moyens d'aller jusqu'au bout de la procédure législative et de la maîtriser. Contrairement à d’autres situations de crise antérieures, telle celle de novembre 2015 au lendemain des attentats de Paris, l’union nationale ne semble pas se faire sur ce texte. 1—Sovereignty of the people. La mesure de confinement, prise par décret, n’a fait l’objet d’aucun débat démocratique, ni lors de l’adoption de la loi du 23 mars, ni ensuite. 1. Plusieurs voix commencent à s’élever, ici ou là, d’intellectuels ou d’éditorialistes, non pour dénoncer mais bien pour interpeller quant à l’ampleur et aux conséquences du confinement. Le texte proposé à l'explication est l'article 45 de la Constitution du 27 octobre 1946 traitant de l'organisation du gouvernement et la procédure d'investiture du Président du Conseil.

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