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Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. L'idée des listes transnationales émerge véritablement après l'adoption de l'Acte unique en 1986 et puis celle du traité de Maastricht en 1992. Parlement européen : le nouveau groupe d'extrême droite pourra-t-il peser ? sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants. Européennes : ces "super-scrutins" qui auront lieu chez nos voisins, Européennes : les partis annoncés en tête, pays par pays, Européennes : débat animé à Bruxelles entre les têtes d'affiche des partis européens. Le travail est la seule valeur reconnue au Parlement européen – Quatre élus sur le départ témoignent. Acceptée par la commission des Affaires constitutionnelles, sa proposition est toutefois rejetée en séance plénière. [Revue de presse] Rencontre Orbán-Salvini : la tentation d'une grande alliance nationaliste européenne, [Revue de presse] A Prague, une partie de l'extrême droite européenne affiche son union, [Revue de presse] Européennes : Nigel Farage, le "sauveur du Brexit", favori des sondages britanniques, [Revue de presse] Le conservateur allemand Manfred Weber élu chef de file de la droite européenne. Comment sont choisis les présidents des institutions européennes ? 1. Note : Les colonnes de ce tableau sont utilisées uniquement à des fins de présentation et aucune importance ne doit être attachée à l'ordre des colonnes. 2. Circonscriptions électorales du Parlement européen (Redirigé depuis Circonscriptions … Le président du Conseil européen : rôle et nomination, Le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. [Revue de presse] Européennes : un scrutin "historique" selon la presse européenne, Européennes 2019 : les résultats en France, Percée des Verts aux européennes : "Un magnifique message d'avenir", selon Yannick Jadot, Européennes : les résultats du Front/Rassemblement national depuis 1979, Européennes 2019 : Arrivée en tête, Marine Le Pen appelle Emmanuel Macron à dissoudre l'Assemblée nationale, Européennes 2019 : à la soirée électorale de La République en marche, on se satisfait d'un "bon score", Européennes 2019 : en France, 50,12 % de participation, mieux qu'en 2014, Elections européennes 2019 : les partis arrivés en tête, pays par pays, Elections européennes 2019 : la composition du nouveau Parlement européen, Elections européennes 2019 : une participation en hausse dans l'ensemble de l'Union. 2. 1. La circonscription est créée en 1979 pour les premières élections directes au Parlement européen[1]. 3. Elle comprend les comtés de Cork, Kerry, Limerick, Tipperary et Waterford ; et les villes de Cork, Limerick et Waterford [1]. Présidence de la Commission : les portraits des "Spitzenkandidaten", [Le Récap' des européennes] Ursula von der Leyen en quête de voix au Parlement européen, [Le Récap' des européennes] La liste des futurs dirigeants de l'UE se précise, [Le Récap' des européennes] Nomination des postes clés de l'UE : un processus tumultueux, [Le Récap' des européennes] Les nominations aux postes clés de l'UE toujours dans l'impasse, [Le Récap' des européennes] Intenses tractations au Parlement. La commission de circonscription propose que Dublin obtienne un siège supplémentaire, passant de trois à quatre sièges. L'éligible communautaire doit également présenter, lors du dépôt de sa candidature, une attestation des autorités administratives compétentes de l'État d'origine certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet État ou qu'une telle déchéance n'est pas connue de ces autorités. [Revue de presse] Commission européenne : les eurodéputés approuveront-ils Ursula von der Leyen ? Le découpage en circonscriptions électorales diffère selon les assemblées à renouveler. Pour les élections européennes de 2019, l'Irlande gagne deux sièges à la suite du Brexit et le départ des 73 députés britanniques. Europe : que s'est-il passé depuis 5 ans ? South est une circonscription électorale irlandaise. [Revue de presse] Débat des européennes : derrière la cacophonie, la critique de l'UE, Elections européennes : débat entre le Rassemblement national, les Verts et Génération.s, [Fact checking] Poulet au chlore, Pacte de Marrakech, temps de parole… : les infox des candidats aux européennes. Certains craignent, en outre, que l'existence de parlementaires élus sur une liste transnationale crée une hiérarchisation entre les députés provenant de listes nationales et ceux de listes paneuropéennes. Cette disposition s'applique sans préjudice des conditions spécifiques liées à la durée de résidence dans une circonscription ou collectivité locale déterminée. La circonscription est créée en 2004 pour succéder à la circonscription de Munster, le comté de Clare ayant été transféré dans la circonscription duNorth-West. La commission de circonscription propose que Dublin obtienne un siège supplémentaire, passant de trois à quatre sièges. Translations in context of "la commission propose" in French-English from Reverso Context: la commission a proposé, proposé par la commission, la commission européenne a proposé, proposé que la commission, propose que la commission De 2014 à 2019, comment le Rassemblement national a-t-il voté au Parlement européen ? Avec Philippe Lamberts, président des Verts au Parlement européen. 4. Lors de son discours de la Sorbonne le 26 septembre 2017, Emmanuel Macron a également appelé à utiliser l'opportunité du Brexit pour mettre en place des listes transnationales pour les élections européennes de 2019. Selon les dernières propositions évoquées pour la constitution de listes transnationales, ces dernières auraient concerné 27 sièges laissés vacants au Parlement européen avec le Brexit. Vos députés européens par circonscription électorale 17/07/2015 Retrouvez vos députés européens en survolant et en cliquant ci-dessous sur l'une des huit circonscriptions électorales dans lesquelles se sont déroulées les élections des 24 et 25 mai 2014. Current consolidated version: 27/01/2013, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1993/109/oj, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l'électeur communautaire qui en a manifesté la volonté d'être inscrit sur la liste électorale dans un délai utile avant le scrutin. Elections européennes 2019 : quels candidats ? La circonscription est créée en 2004 pour succéder à la circonscription de Munster, le comté de Clare ayant été transféré dans la circonscription duNorth-West. Voir aussi: Circonscription européenne d'Écosse. Elections européennes : qui vote quand dans les 28 Etats membres ? Les listes transnationales sont alors "poussées, notamment par les courants fédéralistes" et évoquées dans plusieurs rapports du Parlement européen. La candidature de tout citoyen de l'Union aux élections du Parlement européen dans l'État membre de résidence est déclarée irrecevable, dès lors que ce citoyen ne peut présenter l'attestation visée à l'article 10 paragraphe 2. Les États membres mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er février 1994. En France, la loi électorale n o 2003-327 du 11 avril 2003 [1] a créé huit circonscriptions [2], pour l'élection des députés français au Parlement européen. DISPOSITIONS DÉROGATOIRES ET TRANSITOIRES. Données clés. De 1979 à 2004, elle permet d'élire quatre députés européens ; cela est réduit à 3 pour les élections de 2009. Ils transmettent aux autorités de l'État membre d'origine le document manifestant l'intention exprimée par ces électeurs de voter dans l'État membre de résidence; les États membres dans lesquels la procédure interne de désignation des candidats des partis ou groupements politiques est réglée par la loi peuvent disposer que ces procédures qui ont été ouvertes, conformément à cette loi, avant le 1er février 1994 et les décisions prises dans ce cadre restent valables. Toute personne qui, au jour de référence: est citoyen de l'Union au sens de l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité. Ces dispositions sont sans préjudice des mesures appropriées que cet État membre peut prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l'intégration des citoyens de l'Union non nationaux. Pour mettre en œuvre le paragraphe 1 du présent article, l'État membre de résidence peut notifier la déclaration visée à l'article 9 paragraphe 2 à l'État membre d'origine. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe 2. considérant que le traité sur l'Union européenne constitue une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe; qu'il a notamment pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les peuples des États membres et qu'il compte, au nombre de ses objectifs fondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union; considérant que, à cet effet, les dispositions du titre II du traité sur l'Union européenne, modifiant le traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, instaurent une citoyenneté de l'Union au bénéfice de tous les ressortissants des États membres et leur reconnaissant, à ce titre, un ensemble de droits; considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, prévu à l'article 8 B paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, constitue une application du principe de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour prévu à l'article 8 A du traité CE; considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que la possibilité d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la mise en œuvre de l'article 138 paragraphe 3 du traité CE prévoyant l'établissement d'une procédure uniforme dans tous les États membres pour ces élections; qu'il vise essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart des États membres pour exercer ces droits; considérant que l'application de l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne suppose pas une harmonisation des régimes électoraux des États membres, et que, de surcroît, pour tenir compte du principe de proportionnalité prévu à l'article 3 point b) troisième alinéa du traité CE, le contenu de la législation communautaire en la matière ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé à l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE; considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE a pour objet que tous les citoyens de l'Union, qu'ils soient ou non ressortissants de l'État membre de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans les mêmes conditions; qu'il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l'État membre considéré; considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE prévoit le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre dont le citoyen européen est ressortissant; qu'il importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l'Union relative à l'État membre dans lequel ils veulent participer aux élections européennes, tout en prenant soin qu'il n'y ait pas d'abus de cette liberté par un double vote ou une double candidature; considérant que toute dérogation aux règles générales de la présente directive doit être justifiée, selon l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, par des problèmes spécifiques à un État membre et que toute disposition dérogatoire, de par sa nature, doit être sujette à un réexamen; considérant que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse très significativement la moyenne; qu'une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispositions dérogatoires qui se fondent sur le critère de durée de résidence; considérant que la citoyenneté de l'Union vise à mieux intégrer les citoyens de l'Union dans leur pays d'accueil et qu'il est dans ce contexte conforme aux intentions des auteurs du traité d'éviter toute polarisation entre listes de candidats nationaux et non nationaux; considérant que ce risque de polarisation concerne particulièrement un État membre où la proportion de citoyens de l'Union non nationaux qui ont atteint l'âge de vote dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de vote et qui y résident, et que dès lors il importe que cet État membre puisse prévoir des dispositions particulières dans le respect de l'article 8 B du traité quant à la composition des listes de candidats; considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, dans certains États membres, les ressortissants d'autres États membres qui y résident ont le droit de vote au Parlement national et que, en conséquence, certaines dispositions de la présente directive peuvent ne pas y être appliquées.

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