bofip formulaire 5000
Vu sur bofip.impots.gouv.fr. Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger. La France et les Pays-Bas ont signé, le 16 mars 1973, une convention tendant à limiter télécharger ce modèle de lettre: lettre de réclamation auprès d’un notaire négligent pour le relancer avant toute autre action (amiable ou.À quoi sert ce modèle de courrier ? Comment aider financièrement ses enfants ? L'actualité fiscale de mai 2020 ! Vous pouvez adresser un courrier aux services des impôts avec pour objet la demande d’une exonération totale de la CFE. Dans ses commentaires publiés au Bofip, l’administration précise qu’il peut s’agir de particuliers, d’entreprises individuelles, de sociétés ou organismes de droit privé ou public soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS, ou encore de membres de sociétés transparentes. Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières. L’aide est forfaitaire et son montant est de 5000 €. Ce fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les régions, est dédié aux petites entreprises, dont l'activité s'est écroulée du fait de l'épidémie de coronavirus. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Découvrez l'article de blog INELYS sur le crédit d'impôt pour abandon de loyers. La demande d’exonération temporaire de la CFE se fait en remplissant et transmettant le formulaire n°1465-SD. Elle est réactualisée chaque année dans les mêmes conditions que la TSB (revalorisation de 0,6% en 2021). 2; BOFiP-CF-CPF-30-20-08/03/2017). https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-remboursement-solde Même si le bofip ne le précise pas clairement, il semblerait que les travaux doivent se limiter à l'intérieur de l'habitation. 53 A et 223). Vous avez fait des travaux pour 5000 € qui s’ajoutent aux 1200 € de charges que vous payez annuellement pour votre appartement. 1 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 1-12/09/2012) L’ article 119 bis 2 du code général des impôts prévoit que les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source. Les Sénateurs proposent de la rendre applicable dès le 1er janvier 2018. Le retraitement est uniquement fiscal ; Dans votre liasse, sur la ligne 350 du formulaire 2033 B, il faut saisir le montant de l’aide pour qu’elle soit déduite de votre résultat fiscal. Est-ce qu'il faut toutes les déclarer ou seulement celles qui ont généré un bénéfice. Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ce dispositif est inscrit dans la Loi de finances rectificative adoptée dimanche 22 mars 2020. Prêts entre particuliers : le seuil de la dispense de déclaration aux impôts est relevé à 5 000 € Bien sure, je ne savais même pas qu’il y avait une taxe CFT à payer : maintenant, on me fait payer cette CFE car on est sur la deuxième … Les excédents de versements dont le remboursement est demandé sont justifiés par la référence à la déclaration du mois de leur versement et par les formulaires n° 5000-SD (CERFA n° 12816) et n° 5001-SD (CERFA n° 12816). Si vous déclarez vos revenus selon le régime du micro foncier, vos charges ne seront prises en compte qu’à hauteur de 1800 €. Cette réforme se traduit par un changement complet de toutes les références à la doctrine antérieure. Car en tout en 2017 j'ai fait 5 cessions supérieures à 5000 euros mais il y en a une où j'ai vendu à perte. NB : Ce produit est intégré dans votre résultat comptable mais est ainsi déduit fiscalement pour déterminer votre résultat imposable. Le 05/12/2018 à 17h40 Photographe pro Env. 4. Vous devez alors remplir le formulaire n°2062 en complétant la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. Ce formulaire est à joindre à votre déclaration de revenus. Extrait BOFiP… 5000 / 5000 points. Les bailleurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour accorder des abandons de loyers à des entreprises locataires particulièrement impactées par la crise sanitaire, et ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt. ParamES QuadraCOMPTA, Module États de synthèse 06/03/2019 Ouvrir les possibles BU CPA&CMB – Gamme Quadra Niveau : Document Public Mise à jour : 06/03/2019 Destinataires : Clients – Collaborateurs CEGID. Votre fichier des écritures comptables (FEC) correspond à un journal comptable composé de toutes les écritures comptables de votre entreprise sur la durée d'un exercice, sauf exceptions. Vous y joignez le formulaire fiscal de relevé de solde d’IS rectifié du montant de CIR, ainsi que le formulaire de déclaration 2069A. Comme ça, ils sont couverts en ca Sont à déclarer les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou … Ceci ne s’applique pas pour la vente de voitures ou de meubles électroménager…tous les autres biens y sont soumis. Formulaire 2042 et autres imprimés en ligne sur impots.gouv.fr. Résultats pour votre recherche : formulaire 5000. La fiscalité sur les plus values Les plus-values sur les ventes d'immeubles. Elle est réactualisée chaque année dans les mêmes conditions que la TSB (revalorisation de 0,6% en 2021). On a dit qu'il fallait déclarer dans le formulaire 2048-M-SD les cessions de plus de 5000 euros. 1. Elle doit être déclarée sur le formulaire 6705 TS. Lors de la vente par la SCPI d’un immeuble qu’elle possède depuis moins de 22 ans (30 ans pour les prélèvements sociaux), la plus-value éventuellement réalisée est imposable. Pour demander une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises, il n’y a pas d’obligation de forme. 2000 message La Chapelle S/aveyron (45) Malheureusement "IB" réclamerait 125€ / ligne ce qui me semble exagéré. Ce formulaire doit être joint à la déclaration annuelle de leur résultat. La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle depuis 2010 avec : la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui porte sur la valeur locative foncière des locaux de l'entreprise ; Même si le bofip ne le précise pas clairement, il semblerait que les travaux doivent se limiter à l'intérieur de l'habitation. | Actualité fiscale Précisions sur la modification du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai Effet de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les délais applicables en matière de contrôle fiscal TVA – La commission européenne envisage de reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme du Vous pouvez opter pour le régime réel qui vous permettra de déduire la totalité de vos charges. En l'absence d'un notaire pour assister ces démarches, il est recommandé aux héritiers de consulter la notice explicative du ministère des Finances. | Actualité fiscale Précisions sur la modification du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai Effet de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les délais applicables en matière de contrôle fiscal TVA – La commission européenne envisage de reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme du L'exonération de CFE (anciennement exonération de taxe professionnelle) dépend de l'activité professionnelle et du lieu de cette activité. Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts Services en ligne et formulaires. Cette règle vaut notamment pour les subventions d'équilibre ou de fonctionnement perçues, quelle qu'en soit l'origine. Le document Formulaire 5000 FR-SD ou Cerfa 12816 03 Attestation de résidence Prélèvement libératoire et retenue à la source a été ajouté le 27.04.2017 à 10h17 et mis à jour le 27.04.2017 à 10h1 Directives relatives à la case Attestation des autorités fiscales de l'état de residence du bénéficiaire : L'administration fiscale de votre lieu de résidence doit attester cette case. Le taux de cette retenue est fixé au 1 de l' … Dans une mise à jour de sa base Bofip, l’administration indique que les évaluations kilométriques des frais d'automobile et de moto pour 2015 sont identiques à celles fixées pour 2014 par l'arrêté du 26 février 2015. Déclarer un abri de jardin. - Consomag, 13 février 2019. Ressources complémentaires Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? Après en avoir rempli les cadres I, II, III et VII, le formulaire n° 5000 devra être adressé, accompagné des annexes n°5001, n°5002 ou n°5003, au service des impôts (ou le cas échéant à l’établissement financier américain) dont vous relevez dans votre Etat de résidence pour certification. Vu sur degisco.eu. Voici leur liste et les cases à remplir sur votre déclaration. EXPLICATIONS POUR LE CRÉANCIER Les formulaires se présentent sous forme de liasses comportant trois imprimés identiques, deux en langue allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, chinoise ou néerlandaise, le troisième en langue française. Les informations contenues sur ces trois formulaires sont strictement identiques. 3. abonnés. Nouveau sujet Répondre. - Ma retraite nette mensuelle est de 470€ (Carsat) + 840€ (Agirc/Arrco) soit un total net mensuel de 1310€. Mais certaines aides bénéficient de régimes spéciaux. Depuis le 12 septembre 2012, l'administration fiscale a mis à la disposition des usagers une base documentaire unique dénommée « BOFiP-Impôts » regroupant l'ensemble de la doctrine fiscale opposable. 13 octobre 2020. Nom de l'auteur christophe Date 1 octobre 2020 il y a 10 mois réponse r. Bonjour Camille, Les caisses de retraite IRIHA et CIPS ont toutes deux fusionné dans l'institution du régime de retraite complémentaire du groupe MALAKOFF HUMANIS. Quant à la société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, elle déclarera les crédits d’impôt pour le compt … Précisons néanmoins qu’à partir de 2019, les contribuables assujettis à la cotisation minimum sont exonérés de CFE lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000€ (N.B. À propos de ce document Le but de ce document est de présenter les dernières évolutions des produits de la gamme Quadra. Extrait BOFiP… matière d’intérêts et redevances, vous devrez, selon le cas, joindre au formulaire n°5000 (attestation de résidence) un imprimé n°5001 (pour les dividendes), n°5002 (intérêts) ou n° 5003 (redevances). Elle se calcule en multipliant la surface de stationnement en mètres carrés par le tarif mentionné ci-dessous. Mais, en pareil cas, … Le Bulletin Officiel des FInances Publiques (BOFIP) a publié les nouveaux seuils pour les années 2020, 2021 et 2022. 1649 A, al. Le fisc vient nous préciser que c’est le second calcul qu’il faut utiliser. surveillent ce sujet. Pour la cession d’autres biens dont le prix est supérieur à 5 000 € (hors meubles meublant, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M. Pentru audio songs existing at location meublée non salariées et les impots mais également soumise à 7 appartements loués. Pour être éligible : Le demandeur doit détenir le nombre de parts suffisant dans l'entreprise lui assurant le pouvoir de décision. Le formulaire recherché s'affichera dans la colonne … Pour info, en Belgique, l'abattement est de 5000€ Au sujet de la date d'application, la déclaration par les plateformes a été adopée dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 et doit s’appliquer à l’ensemble des plateformes à compter du 1er janvier 2019. Mon livre de paie m'annonce 5358€ brut soit la limite de 5000€ net pour l'année pour tous ces salariés. La SCPI étant transparente fiscalement, les porteurs de parts sont donc redevables de l’impôt sur la plus-value. 80 Les conventions fiscales conclues par la France prévoient dans la plupart des cas le partagedu droit d'imposition entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire des revenus. Un prêteur qui a accordé plusieurs prêts à plusieurs personnes différentes doit remplir le formulaire de déclaration 2062 (ou Cerfa 10142) dès lors que le montant cumulé des prêts dépasse 5000 € sur l'année. Cependant, les activités d’édition et de ventes exercées par ces contribuables pour leurs propres œuvres sont redevables de la CFE pour ces seules activités. Il sera sans nul doute mis à jour d’ici peu avec l’ajout d’une nouvelle case en page 2 permettant d’indiquer que le contribuable sollicite cette nouvelle donation de 100 000 €. 2/10 Ras sur redevances @2efi mai 08 2 Les entreprises de France qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la retenue d’une 1 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-20-§ 1-09/09/2013) Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second. RECHERCHE DE FORMULAIRE Pour trouver un formulaire, utilisez le moteur de recherche. Date. Répondre. Permet d'estimer les frais de notaire en fonction du type d'achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département). 2- Soit on prend la colonne « 0 à 5000 km » pour les 3 000 kilomètres effectués à 3 chevaux fiscaux et la colonne « 5 000 à 20 000 km » pour les 8 000 kilomètres effectués à 5 chevaux fiscaux. Impôt sur le revenu. Un loueur est cependant pas utilisés, ils l’entendent la mesure où mon besoin ni amortir votre bien dans l’immobilier réalisé à s’en occupe. Il permet à ces dernières de percevoir, sous certaines conditions, une "bouffée d'oxygène" sous forme d'aide financière. Seuils de TVA applicables pour les années 2020, 2021 et 2022 Franchise de TVA . lorsque vous demandez à un notaire de faire les opérations nécessaires pour la liquidation et pour le partage de la Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Elle doit être déclarée sur le formulaire 6705 TS. Sont également inclus dans le dispositif les b Le régime fiscal du prêt de main-d’œuvre a été assoupli à compter du 1 er janvier 2018. 10 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-40-§ 10-12/09/2012) Consacrant la règle de droit interne, le paragraphe 2 de l'article 17 de la convention stipule qu'une société belge ne peut être soumise à l'impôt de distribution en raison de sa participation dans la gestion ou dans le capital d'une société française. formulaire 5000 bofip About; Contact Us; Find Us ; Home; Les salariés seraient également concernés par une baisse de leur prise en charge, encore en négociation. Suivant ce principe, les intérêts qui ont leur source dans un État et qui sont payés à unrésident de l'autre État sont imposables d… Vos enfants à charge vous donnent droit à des réductions et crédits d’impôts. de cet impôt est possible, si vous adressez à la Sacem, au début de chaque année, un formulaire (n°5000) dénommé « Attestation de résidence ». Véhicule. Une même exploitation ne peut cumuler plus de 5000 € d’aides au titre de ce crédit HVE et : ... Les entreprises déposeront une déclaration conforme à ce formulaire dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat (CGI, art. 1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 1-12/09/2012) L' article 1672 du CGI dispose que la retenue à la source prévue au 1° de l' article 119 bis du dit code est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires des-dits revenus. Le montant des recettes doit être indiqué sur le formulaire de déclaration 2042 C PRO (case 5NO). Si vous vendez un objet pour un montant supérieur à 5 000 €, le fisc vous oblige à remplir le formulaire 2048-M et vous prendra plus de 19% de la plus-value. Par ailleurs, un formulaire multi-pays n°5001-FR, également disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr doit être joint au formulaire n° 5000-FR précité pour demander l'application des avantages conventionnels en matière de dividendes de source française. On obtiendrait alors : 0.456*3 000 + (0.308 * 8000 + 1 200) = 5 032 €. Le formulaire Cerfa 2735 est joint avec la démarche pour le remplir correctement selon le don. L'actualité fiscale de mai 2020 ! Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2020 pour les voitures ont été publiés le 20 février 2021 au Journal officiel. Je ne serai pas (après abattement des 10%), imposable en France (j'ai été faire une simulation au centre des Impots). L’investissement en 2020 en loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation outre-mer, destiné au financement de l’investissement productif dans les DOM-COM (départements et collectivités d’outre-mer). La notice annexée au formulaire n°5000-FR (formulaire n°5000-FR NOT), disponible également sur le site www.impôts.gouv.fr, précise les modalités d’utilisation et de circuit de ces imprimés. Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux du premier État. 5000-FR Destiné à l’administration étrangère ATTESTATION DE RÉSIDENCE 12816*01 Demande d’application de la convention fiscale entre la France et Nombre d’annexes Inscrire dans cette case le nom de l’Etat contractant I) Nature des revenus Dividendes Procédure normale Procédure simplifiée Joindre un formulaire annexe n° 5001 Ce passage est en principe réalisé « à doctrine constante ». 2 - Prêt de main-d’œuvre : des précisions favorables. La déclaration de prêts est un formulaire N°2062 à télécharger et à remplir en même temps que la déclaration de résultats ou de revenus. Le vendeur est imposé sur 29 % de ses recettes après l'application d'un abattement automatique de 71 %. Il s’adresse essentiellement aux foyers fiscaux assujettis à une fiscalité importante (de plusieurs … Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Le montant bonus dépend du type de motorisation et du prix du véhicule. Publié le 17/02/2016. Consultez la Brochure 2018 des impôts Dans ses commentaires publiés au Bofip, l’administration précise qu’il peut s’agir de particuliers, d’entreprises individuelles, de sociétés ou organismes de droit privé ou public soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS, ou encore de membres de sociétés transparentes. La demande doit être déposée avant l'immatriculation ou la reprise de l'entreprise. Cette justification consistera, en la présentation d'une « Attestation de résidence » formulaire 5000 (n° CERFA 12816*01), visée par les autorités fiscales de Singapour dont relève le bénéficiaire concerné. Bien à vous. Revenus fonciers et charges déductibles selon le BOFIP. Le formulaire de déclaration n° 2062 doit être adressé au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus. Formulaire n°5000-SD Attestation de résidence destinée à l'administration étrangère. Bonjour. Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 554 fois. alexandra45 Auteur du sujet. De mémoire, le formulaire 5002 est relatif à la demande de remboursement … chose qui est quasi impossible à obtenir pour une AV (car vous devez le demander à l’état). Actualité BOFiP du 4 avril 2018. Montant de l'aide. Les personnes vivant à l'étranger qui souhaitent bénéficier des avantages de la convention fiscale qui lie la France à l'État dans lequel elles sont domiciliées ou établies doivent produire une attestation de résidence fiscale dans cet État (imprimé n° 5000). 70. Exemple : ... 10 avril 2021, la case 7LS apparaît nulle part dans la déclaration de revenus en ligne, ni dans le formulaire 2042RICI avec les charges et crédits d’impôts, ni dans la barre de recherche à l’étape 3. Bulletin officiel (BOFiP-Impôts) Précis de fiscalité . Voir aussi Prêt familial : formalités et règles à respecter. J’ai envoyé la première année le formulaire pour la CFE en déclarant 0 et j’avoue, j’ai un peu trainé pour radier mon « entreprise ». L'avis de l'expert, qui a aidé au montage du projet, sur l'opportunité d'un financement de l'Agefiph ; Le plan de financement regroupant les besoins financiers prévisionnels : frais d'établissement, investissements, le besoin en fonds de roulement (calcul détaillé du BFR) ; Modalités et contenus. Entre 250 et 5000, l’avantage fiscal sera calculé seulement sur 2/3 du loyer abandonné. Il s'agit du formulaire permettant d'attester de la résidence du bénéficiaire. Pour bénéficier du taux réduit de 15 % de retenue à la source, le bénéficiaire des revenus doit préalablement fournir à l’établissement payeur le formulaire conventionnel 5000-EN accompagné du formulaire US 6166 qui atteste de sa qualité de résident ou … Impôts : accéder à votre espace Particulier . L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité. En cas de dépassement des seuils, il est toutefois prévu le maintien, sous certaines conditions, du régime de plein droit pendant 2 ans. Je suis retraité depuis le 01-12-2018. Succession : votre guide gratuit à télécharger. En principe, les subventions et dons reçus par l'entreprise constituent un produit imposable de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Électriques et hydrogènes ( avec un taux de CO2 au maximum de 20 g/km) dont le prix d'achat est inférieur à 45 000 €. Recherche de formulaire. Mon livre de paie m'annonce 5358€ brut soit la limite de 5000€ net pour l'année pour tous ces salariés. Lmnp plus value : lmnp tva bofip. Le formulaire 5001-FR (Cerfa 12816) ainsi que la notice annexée (formulaire 5000-FR (Cerfa n° 12816)) sont disponibles à cette fin sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". Vu sur lusocarrelage.fr. Mode de calcule BOFIP : Prime - (différence entre strike payé et cours côté) 1,09 - (47 - 42,25) = -3,66$ soit pour l’option put MV de -366$ ... De plus pour pouvoir bénéficier en France du crédit d’impôt il faudrait remplir le document (formulaire 5000). Ce formulaire par lequel vous attestez sur l’honneur de votre résidence fiscale, doit également être signé et tamponné par l’adminis - formulaire 5000 bofip. Le contenu du FEC est normé par l'article A47A-1 du LPF. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année … Pour le créancier, ces conséquences seront d'autant plus marquantes si le prêt personnel est consenti avec intérêts. Certains de nos salariés ont atteint le plafond de 5000€ ( et même de 7500€) d'heures supplémentaires sur l'année. Les formulaires à remplir sont nombreux et dépendent des situations. 6 résultat(s) Comment obtenir un justificatif de résidence pour … Le BOFiP nous éclaire sur la vision de l’administration et des précisions sur les points suivants : ... Il faut enfin tenir compte de la complexité des modalités déclaratives dans le formulaire 2042 IOM et sa déclinaison dans la déclaration de revenus en ligne sur Impots.gouv.fr. L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur ce sujet. Le formulaire 5000 suffit. Les modalités d’octroi des avantages conventionnels en matière de dividendes de source française sont précisées au BOI-INT-DG-20-20-20-20. BOI-BAREME-000001 du 15-2-2016. Elle se calcule en multipliant la surface de stationnement en mètres carrés par le tarif mentionné ci-dessous. Sont également inclus dans le dispositif les b Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts permet de déduire différentes charges afférentes à votre patrimoine immobilier pour la détermination du résultat de vos revenus fonciers. Ce qui compte surtout pour votre intermédiaire en AV est le cachet par l’administration fiscale étrangère et éventuellement un numéro fiscal étranger. Ainsi, les conséquences de ce prêt personnel pour le créancier et le débiteur sont importantes. Montant du bonus écologique applicable du 1er juillet au 31 décembre 2021 pour un véhicule neuf en métropole*. Les bailleurs d’entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 5.000 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes abandonnées dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Néanmoins, pour que votre père puisse faire valoir ses droits à la retraite (de base et complémentaire), en supposant que celui-ci Formulaire à adresser dûment complété et accompagné des pièces justificatives éventuelles à votre CPAM qui procédera ... Art.L114-13 du Code de la Sécurité Sociale : est passible d’une amende de 5000 euros, quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter d’obtenir des prestations qui ne sont pas dues.
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